À noter : L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, réformant le Code du travail, fusionne les instances représentatives du personnel (IRP) (délégués du personnel (DP), comité d'entreprise (CE) et comité d'hygiène, de sécurité et des conditions d (...)

D'après l'article L. 3511-7 du Code de la santé publique, il est interdit de fumer dans tous les lieux faisant l'objet d'une occupation collective. Bien entendu, cette interdiction s'applique sur les lieux de travail en application de l'article R. 351 (...)

Si votre employeur vous demande de travailler de nuit, sachez qu'il ne peut le faire que dans les conditions prévues par le Code du travail (articles L. 3122-29 à L. 3122-47 et R. 3122-8 à R. 3122-22). Ces dispositions concernant le travail de nuit (...)

Dans certaines hypothèses d’interruption collective du travail entraînant la fermeture totale ou partielle de l’entreprise (pont, intempéries, incendie, inventaire, force majeure), l’employeur peut demander aux salariés de récupérer les heures de trav (...)

Si vous êtes chef d'entreprise et si l'un de vos salariés vous demande un congé de formation économique, sociale, environnementale ou syndicale prévue par l'article L2145-5 du Code du travail, l'article L. 2145-11 du même code vous autorise à lui refu (...)

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, la présence de membres de la délégation du personnel du CSE dans son entreprise ou association a pour effet de soumettre l'employeur (ou son représentant) à 3 obligations particulières : programmer et (...)

Si son entreprise compte au moins cinquante salariés, l’employeur est tenu de rédiger un règlement intérieur pour pouvoir prendre des sanctions contre des salariés fautifs. Bon à savoir : l'obligation s'applique au terme d'un délai de douze mois à comp (...)

Bon à savoir : l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, portant réforme du Code du travail, a opéré une fusion des instances représentatives du personnel (IRP) (délégués du personnel (DP), comité d'entreprise (CE) et comité d'hygiène, de sécurité e (...)

Important : l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 portant réforme du Code du travail a opéré une fusion des instances représentatives du personnel (IRP) : les délégués du personnel (DP), le comité d'entreprise (CE) et le comité d'hygiène, de (...)

Le temps partiel en raison d’un congé de solidarité familiale est une voie d’accès au temps partiel pour les salariées travaillant à temps complet. Cet accès découle des dispositions du Code du travail (article L. 3142-16). Il peut s’appliquer dans une du (...)

L’article L2313-2 du Code du travail confère à chaque délégué du personnel un droit d’alerte qui est, en fait, une saisine de l’employeur ou de son représentant. Cette saisine découle habituellement du constat, par le DP lui-même ou par l’intermédiair (...)

La délégation unique du personnel (DUP), au sein des entreprises de moins de deux cents salariés, est « mixte » : les élus qui la composent tiennent à la fois le rôle de délégués du personnel (DP) et de membres d'un comité d'entreprise (CE). L'articl (...)

Lors de leurs réunions, mensuelles ou autres, les délégués du personnel peuvent recevoir l’aide et le concours, sous forme d’assistance, d’une personne appartenant à une organisation syndicale. Cette assistance, prévue par l’article L2315-10 du Code (...)

La présence d’un ou plusieurs délégués du personnel au sein de son entreprise ou de son association contraint l’employeur (ou son représentant) à mettre à leur disposition des panneaux d’affichage, lesquels sont des espaces de communication leur perme (...)

Important : l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 portant réforme du Code du travail a opéré une fusion des instances représentatives du personnel (IRP) – les délégués du personnel (DP), le comité d'entreprise (CE) et le comité d'hygiène, de sécu (...)

L’article L4614-14 du Code du travail pose le principe d’un droit à la formation réservé aux élus de la délégation du personnel au CHSCT, formation théorique et pratique étant en lien direct avec leur mandat car portant sur les thématiques des risques (...)

La présence d’un ou plusieurs délégués du personnel dans une entreprise ou une association soumet leur employeur à une obligation particulière : devoir mettre un local à leur disposition. Remarque : dans les entreprises ou associations où un représen (...)

L’article L2315-8 du Code du travail offre une possibilité aux délégués du personnel : celle d’être reçus par l’employeur (ou son représentant) en dehors du cadre collectif des réunions plénières mensuelles ou autres. Un ou plusieurs délégués du perso (...)

Le Code du travail, en son article L2326-3, maintient une autonomie de fonctionnement et de compétences d’attribution au bénéfice des délégués du personnel (DP) au sein de la DUP (délégation unique du personnel). Ainsi, un ou plusieurs élus de la DUP (...)

Bien que la délégation unique du personnel (DUP) regroupe en son sein des délégués du personnel (DP) et un comité d’entreprise (CE), le Code du travail, en son article L2326-3, maintient une autonomie de fonctionnement et de compétences d’attribution (...)