À noter : L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, qui réforme le Code du travail, a opéré une fusion des instances représentatives du personnel (IRP) (délégués du personnel (DP), comité d'entreprise (CE) et comité d'hygiène, de sécurité et des (...)

Les dispositions de l’article L2315-8 du Code du travail envisagent l’hypothèse de réunir plusieurs fois, au cours du même mois, les délégués du personnel. Cette hypothèse est celle d’une réunion collective : supplémentaire, se rajoutant à l’habit (...)

À noter : L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, portant réforme du Code du travail, a opéré une fusion des instances représentatives du personnel (IRP) (délégués du personnel (DP), comité d'entreprise (CE) et comité d'hygiène, de sécurité et (...)

Dans son article L2313-1, le Code du travail confère aux délégués du personnel la faculté de présenter à l’employeur (ou à son représentant) « toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du Code du trav (...)

Dans le cadre de l’article L2313-1 du Code du travail, les élus de la DUP - agissant es-qualité de DP - peuvent, présenter des réclamations à l’employeur (ou à son représentant). La présentation de réclamations par les DP de la DUP obéit à certaines (...)

Lorsqu’il a connaissance et peut constater, de visu, l’existence d’une situation de danger grave et imminent pouvant impacter la santé ou la sécurité des salariés de l’entreprise ou de l’association dans laquelle il est élu, le membre de la délégation (...)

L’article L2313-2 du Code du travail confère à chaque élu de la délégation unique du personnel (DUP) - agissant es-qualité de délégué du personnel - la prérogative de saisine de l’employeur. Ceci fait partie intégrante d’un système de droit d’alerte (...)

Le temps partiel choisi est une voie d’accès au temps partiel (sans motif autre que la volonté de travailler à temps partiel) pour les salariés travaillant à temps complet. Cet accès découle, ou des dispositions d’une convention collective, ou du Code du (...)

En dehors de la période d'essai, la résiliation d’un CDD par l’employeur ne peut être justifiée qu'en cas de faute grave ou lourde du salarié, ou de force majeure. (...)

La prévoyance (collective ou d’entreprise) est une protection sociale complémentaire qui apporte aux salariés bénéficiaires une couverture et des prestations venant compléter les garanties de base offertes par la Sécurité sociale en matière de maladie (...)

À noter : l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, portant réforme du Code du travail, a opéré une fusion des instances représentatives du personnel (IRP) (délégués du personnel (DP), comité d'entreprise (CE) et comité d'hygiène, de sécurité et des (...)

Ce modèle de courrier de rupture de période d'essai vous permettra de mettre fin à la période d'essai de votre employé(e). Cette lettre fera mention de la durée du préavis légal ainsi que des papiers que vous devrez lui remettre lors de la fin du préavis (...)

Dans le cadre de la délégation unique du personnel (DUP), le Code du travail, en son article L2326-3, maintient une autonomie de fonctionnement et de compétences d’attribution au bénéfice des délégués du personnel (DP). Par conséquent, chaque élu de (...)

Important : l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 portant réforme du Code du travail a opéré une modification des instances représentatives du personnel (IRP) : le comité d'entreprise (CE), les délégués du personnel (DP), et le comité d'hygiène, (...)

Depuis le 1er janvier 2019, le crédit d'impôt en faveur de la compétitivité et de l'emploi (CICE) est remplacé par un allégement de cotisations d'assurance maladie (loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018) de 6 (...)

Depuis le 1er janvier 2019, le crédit d'impôt en faveur de la compétitivité et de l'emploi (CICE) est remplacé par un allégement de cotisations d'assurance maladie (loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018) de 6 (...)

Les articles L2323-78 et suivants du Code du travail confèrent au comité d'entreprise de la délégation unique du personne (CE de la DUP) un droit d’alerte économique, au terme duquel le CE a la possibilité de saisir les organes dirigeants de l’entrepr (...)

Important : l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 portant réforme du Code du travail a opéré une fusion des instances représentatives du personnel (IRP) – les délégués du personnel (DP), le comité d'entreprise (CE) et le comité d'hygiène, de sécu (...)

Important : l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 portant réforme du Code du travail a opéré une fusion des instances représentatives du personnel (IRP) – les délégués du personnel (DP), le comité d'entreprise (CE) et le comité d'hygiène, de sécu (...)

Important : l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 portant réforme du Code du travail a opéré une fusion des instances représentatives du personnel (IRP) : les délégués du personnel (DP), le comité d'entreprise (CE), la délégation unique du p (...)