Un employeur qui impose des conditions de travail dégradantes à son salarié peut encourir les peines prévues pour le harcèlement moral si son comportement est constitué d'actes répétés et s'il a pour but ou pour conséquence de nuire à la sa (...)

Dans le cadre de la délégation unique du personnel (DUP), le comité d'entreprise (CE) dispose d'une prérogative exclusive (à l'exclusion des délégués du personnel) spécifique : le droit d’alerte économique. Cette prérogative permet au CE de la DUP de (...)

Important : l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 portant réforme du Code du travail a opéré une fusion des instances représentatives du personnel (IRP) : les délégués du personnel (DP), le comité d'entreprise (CE) et le comité d'hygiène, de (...)

Les élus de la DUP - agissant es-qualité de DP - peuvent, dans le cadre de l’article L2313-1 du Code du travail, saisir l’inspecteur(trice) du travail afin de lui présenter des plaintes et observations et ce, selon les conditions suivantes : qui : (...)

Important : L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 portant réforme du Code du travail a opéré une fusion des instances représentatives du personnel (IRP) – les délégués du personnel (DP), le comité d'entreprise (CE) et le comité d'hygiène, de s (...)

À noter : L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 portant réforme du Code du travail a opéré une fusion des instances représentatives du personnel (IRP) – les délégués du personnel (DP), le comité d'entreprise (CE) et le comité d'hygiène, de séc (...)

Bon à savoir : L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, réformant le Code du travail, a opéré une fusion des instances représentatives du personnel (IRP) (délégués du personnel (DP), comité d'entreprise (CE) et comité d'hygiène, de sécurité et des (...)

Important : l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 portant réforme du Code du travail a opéré une fusion des instances représentatives du personnel (IRP) – les délégués du personnel (DP), le comité d'entreprise (CE) et le comité d'hygiène, de sécu (...)

Le comité d'entreprise de la délégation unique du personnel (CE de la DUP) dispose d'une prérogative exclusive, le droit d'alerte économique, qu'il met en œuvre lorsque qu'il a connaissance de faits rendant préoccupante la situation économique et soci (...)

Important : l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 portant réforme du Code du travail a opéré une fusion des instances représentatives du personnel (IRP) : les délégués du personnel (DP), le comité d'entreprise (CE) et le comité d'hygiène, de (...)

À noter : L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, portant réforme du Code du travail, a opéré une fusion des instances représentatives du personnel (IRP) (délégués du personnel (DP), comité d'entreprise (CE) et comité d'hygiène, de sécurité et de (...)

Complétant les garanties de base de la Sécurité sociale, la prévoyance est une protection sociale qui bénéficie aux salariés en matière de maladie, maternité, invalidité, retraite etc. L’article R2323-1 du Code du travail prévoit que tout employeur (...)

Les employeurs (entreprise ou association) qui utilisent le dispositif des conventions de forfait – dispositif spécifique d’aménagement du temps de travail sur l’année – doivent procéder à une consultation annuelle du comité d'entreprise de la délégat (...)

À noter : L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, réformant le Code du travail, a opéré une fusion des instances représentatives du personnel (IRP) (délégués du personnel (DP), comité d'entreprise (CE) et comité d'hygiène, de sécurité et des co (...)

À noter : L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, portant réforme du Code du travail, a opéré une fusion des instances représentatives du personnel (IRP) (délégués du personnel (DP), comité d'entreprise (CE) et comité d'hygiène, de sécurité et (...)

Lorsque l’employeur (entreprise ou association) décide d’entamer et de conduire une négociation, avec des organisations syndicales représentatives, conduisant éventuellement à la signature d'un accord collectif d’entreprise dont l’objet porte sur une (...)

À noter : l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, portant réforme du Code du travail, a opéré une fusion des instances représentatives du personnel (IRP) (délégués du personnel (DP), comité d'entreprise (CE) et comité d'hygiène, de sécurité et des (...)

Important : l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 portant réforme du Code du travail a opéré une fusion des instances représentatives du personnel (IRP) – les délégués du personnel (DP), le comité d'entreprise (CE) et le comité d'hygiène, de sécu (...)

Depuis le 1er janvier 2019, le crédit d'impôt en faveur de la compétitivité et de l'emploi (CICE) est remplacé par un allégement de cotisations d'assurance maladie (loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018) de 6 (...)

Lorsqu’un employeur souhaite apporter une modification à un contrat de travail, il doit en faire la demande par lettre recommandée à son employé en lui expliquant clairement les changements qu’il souhaite effectués et les raisons pour lesquelles il souhai (...)