Le Code du travail n’exige actuellement pas de l’employeur qu’il ait expressément à informer et à notifier à ses salariés le résultat final (c’est-à-dire au terme du second tour) du scrutin de désignation des membres de la DUP. Ceci vaut dans tous les (...)

Important : L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 portant réforme du Code du travail a opéré une fusion des instances représentatives du personnel (IRP) – les délégués du personnel (DP), le comité d'entreprise (CE) et le comité d'hygiène, de s (...)

L’article L2314-10 du Code du travail prévoit une seule hypothèse de transmission d’un exemplaire du protocole d’accord préélectoral à l’Inspection du travail : celle où cet accord modifie le nombre et la composition des collèges électoraux tels qu’il (...)

Important : l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 qui porte réforme du Code du travail a opéré une fusion des instances représentatives du personnel (IRP) : les délégués du personnel (DP), le comité d'entreprise (CE) et le comité d'hygiène, de sé (...)

À noter : L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, qui porte réforme du Code du travail, a opéré une fusion des instances représentatives du personnel (IRP) (délégués du personnel (DP), comité d'entreprise (CE) et comité d'hygiène, de sécurité e (...)

Lorsqu’il exerce son droit d’alerte économique, en vertu de l’article L2323-78 du Code du travail, le comité d’entreprise de la délégation unique du personnel (CE de la DUP) a la possibilité de se faire assister par un expert-comptable. Le droit d'al (...)

De par l’article L2326-1 du Code du travail, la délégation unique du personnel (DUP) regroupe en son sein des délégués du personnel (DP) et un comité d’entreprise (CE). Lorsque cette DUP se réunit – au moins une fois par mois selon les exigences de l (...)

À savoir : L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, portant réforme du Code du travail, a opéré une fusion des instances représentatives du personnel (IRP) (délégués du personnel (DP), comité d'entreprise (CE) et comité d'hygiène, de sécurité et d (...)

À noter : l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, portant réforme du Code du travail, opère la fusion des instances représentatives du personnel (IRP) (délégués du personnel (DP), comité d'entreprise (CE) et comité d'hygiène, de sécurité et des co (...)

À noter : l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, portant réforme du Code du travail, opère la fusion des instances représentatives du personnel (IRP) (délégués du personnel (DP), comité d'entreprise (CE) et comité d'hygiène, de sécurité et des co (...)

L’article L2323-8 du Code du travail offre la possibilité au comité d'entreprise de la délégation unique du personnel (CE de la DUP) de convoquer le ou les commissaires aux comptes à l’occasion de l’examen annuel des comptes de l’entreprise par le CE (...)

Important : l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 portant réforme du Code du travail a opéré une fusion des instances représentatives du personnel (IRP) : les délégués du personnel (DP), le comité d'entreprise (CE) et le comité d'hygiène, de sécu (...)

Les articles R. 5122-2 et suivants du Code du travail prévoient la consultation préalable du comité social et économique (ex-comité d’entreprise) en cas de mise en activité partielle des salariés par l’employeur. La mise en activité partielle de salar (...)

Important : l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 portant réforme du Code du travail a opéré une modification des instances représentatives du personnel (IRP) : le comité d'entreprise (CE), les délégués du personnel (DP), et le comité d'hygiène, (...)

Bon à savoir : L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, portant réforme du Code du travail, a opéré une fusion des instances représentatives du personnel (IRP) (délégués du personnel (DP), comité d'entreprise (CE) et comité d'hygiène, de sécurité (...)

En vertu de l'article L2326-1 du Code du travail, la délégation unique du personnel (DUP) possède un caractère « mixte » : ses élus sont, tout à la fois, membres d’un comité d’entreprise (CE) et délégués du personnel (DP). Cependant, le CE de la DUP (...)

En vertu de l’article L2326-1 du Code du travail, les élus de la délégation unique du personnel (DUP) sont à la fois membres d’un comité d’entreprise (CE) et délégués du personnel (DP). Lorsque l’employeur – entreprise ou association – décide d’enta (...)

Important : l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 portant réforme du Code du travail a opéré une fusion des instances représentatives du personnel (IRP) : les délégués du personnel (DP), le comité d'entreprise (CE) et le comité d'hygiène, de sécu (...)

Lorsque votre employé vous a fait part de son souhait de poser des jours de congé payé pour la période dite d’été, vous devez lui retourner une lettre spécifiant votre accord ou non. Si la période proposée par l’employé(e) vous convient, vous devez menti (...)

Important : l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 portant réforme du Code du travail a opéré une fusion des instances représentatives du personnel (IRP) – les délégués du personnel (DP), le comité d'entreprise (CE) et le comité d'hygiène, de sécu (...)