L’employeur qui notifie une décision de sanction emportant modification du contrat de travail doit faire la proposition de modification au salarié sans pouvoir imposer directement cette modification disciplinaire. Par conséquent, l’employeur ne notifie p (...)

L’employeur qui, pour une raison non économique, souhaite opérer une modification du contrat de travail qui le lie au salarié doit lui en faire la proposition par voie de courrier en lui laissant un délai de réflexion suffisant pour lui permettre de réflé (...)

L’employeur qui, pour une raison économique, souhaite opérer une modification du contrat de travail qui le lie au salarié doit lui en faire la proposition par voie de courrier en lui laissant un mois pour réfléchir et faire le choix d’accepter ou de refus (...)

Dirigeant ou responsable des ressources humaines d'une entreprise, vous avez recours à un télétravailleur. Si un poste correspondant à ses compétences est à pourvoir au sein de l’entreprise, l'article L1222-10 3° du Code du travail exige que vous lui (...)

Le renouvellement de la période d’essai est soumis aux dispositions de la convention collective auxquelles il convient de se référer avant toute décision et action – et à l’accord du salarié. Important : attention aux renouvellements abusifs de la péri (...)

Le protocole d'accord de rupture d'un CDI, dans le cas d'un départ négocié, est un accord entre l'employé(e) et l'employeur. Cette volonté de rupture anticipée est exprimée sans ambiguïté, de la part des deux parties. (...)

Le protocole d'accord organisant la rupture d'un CCD est un accord entre l'employé et son employeur. Cette volonté de rupture anticipée est exprimée sans ambiguïté, de la part des deux parties. (...)

Le protocole d’accord préélectoral est une convention dont l’objet est de définir et d’aménager le déroulement des élections devant aboutir à la désignation des membres de la DUP. Cette convention est négociée et conclue entre : d’une part : l’emp (...)

Important : l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 portant réforme du Code du travail a opéré une modification des instances représentatives du personnel (IRP) : le comité d'entreprise (CE), les délégués du personnel (DP), et le comité d'hygiène, (...)

Important : L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, portant réforme du Code du travail, a opéré une fusion des instances représentatives du personnel (IRP) (délégués du personnel (DP), comité d'entreprise (CE) et comité d'hygiène, de sécurité e (...)

IMPORTANT : l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, portant réforme du Code du travail, a opéré une fusion des instances représentatives du personnel (IRP) – à savoir, les délégués du personnel (DP), le comité d'entreprise (CE) et le comité d'hygi (...)

Le départ négocié est un mode de rupture du CDI par accord commun. De nature contractuelle, il prend la forme d’un protocole d’accord entre employeur et salarié. (...)

La rupture anticipée du CDD peut résulter d’un accord commun entre employeur et salarié. La rédaction d’un protocole d’accord permet de constater matériellement l’existence et les conditions de cet accord et des modalités de la rupture anticipée du CDD ch (...)

De par sa qualité d’employeur, le chef d’entreprise dispose, dans la relation de travail qu’il entretient avec le salarié, de prérogatives dites « patronales » dont celles de direction − c’est-à-dire de commandement − du salarié, et d’organisation et (...)

À noter : L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, portant réforme du Code du travail, a opéré une fusion des instances représentatives du personnel (IRP) (délégués du personnel (DP), comité d'entreprise (CE) et comité d'hygiène, de sécurité et de (...)

Dans les entreprises de moins de deux cents salariés, l'article D4622-54 impose à l’employeur (entreprise ou association dans laquelle est mise en place la délégation unique du personnel - DUP) ou, à défaut, au président du service interentreprises de (...)

L’article L2323-78 du Code du travail confère une prérogative particulière au comité d'entreprise de la délégation unique du personnel (CE de la DUP) : un droit d’alerte économique donnant lieu – pour ledit CE – à rédaction d’un rapport. Le droit d' (...)

Depuis le 1er janvier 2019, le crédit d'impôt en faveur de la compétitivité et de l'emploi (CICE) est remplacé par un allégement de cotisations d'assurance maladie (loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018) de 6 (...)

Important : l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 portant réforme du Code du travail a opéré une modification des instances représentatives du personnel (IRP) : le comité d'entreprise (CE), les délégués du personnel (DP), et le comité d'hygiène, (...)

Les élus de la DUP - agissant es-qualité de DP - peuvent, dans le cadre de l’article L2313-1 du Code du travail, présenter des réclamations à l’employeur (ou à son représentant). Au sens de l’article L2313-1 précité, une réclamation est une intervent (...)