Important : l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 portant réforme du Code du travail a opéré une fusion des instances représentatives du personnel (IRP) – les délégués du personnel (DP), le comité d'entreprise (CE) et le comité d'hygiène, de sécu (...)

Bon à savoir : L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, réformant le Code du travail, a opéré une fusion des instances représentatives du personnel (IRP) (délégués du personnel (DP), comité d'entreprise (CE) et comité d'hygiène, de sécurité et des (...)

Important : l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 portant réforme du Code du travail a opéré une fusion des instances représentatives du personnel (IRP) – les délégués du personnel (DP), le comité d'entreprise (CE) et le comité d'hygiène, de sécu (...)

Le transfert puis maintien du contrat et de ses contenus et engagements sont des pratiques courantes lors du rachat d’une entreprise. Elles peuvent avoir lieu sans information des salariés par le nouvel employeur. Néanmoins, et pour des raisons de commun (...)

La lettre de notification d'une décision de sanction disciplinaire, ou non, fait état de l'issue de l'entretien préalable à prise de sanction disciplinaire. Celui-ci précise si les explications apportées par l'employé(e) lors de l'entretien ont été convai (...)

Important : l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 qui porte réforme du Code du travail a opéré une fusion des instances représentatives du personnel (IRP) : les délégués du personnel (DP), le comité d'entreprise (CE) et le comité d'hygiène, de sé (...)

La mutation d’un salarié est souvent la cause de litiges. C’est pourquoi il vous faudra soigner la clause de mobilité dans les contrats de travail de vos salariés, de façon à ce qu’elle régisse chaque détail (zone géographique de mutation potentielle, dél (...)

L’employeur qui décide de dispenser un salarié de l’exécution de tout ou partie d’un préavis de démission ou de licenciement doit le faire par écrit. (...)

A noter : depuis l'entrée en vigueur du règlement général sur la protection des données (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) le 25 mai 2018, les dispositifs de vote électronique n'ont plus à être déclarés à la CNIL. Le responsable du traitement ou (...)

Le CDD à objet défini s’achève avec le projet pour lequel il a été conclu. L’employeur envoie alors un courrier à son employé pour lui signifier la fin de son contrat de travail. Bon à savoir : ce n’est que lorsque le projet est terminé que le CDD à obj (...)

Important : l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 portant réforme du Code du travail a opéré une fusion des instances représentatives du personnel (IRP) : les délégués du personnel (DP), le comité d'entreprise (CE), la délégation unique du p (...)

Même s’il respecte ses obligations légales (article L2314-3 du Code du travail) dont celles, d’une part, d’invitation des organisations syndicales à la négociation d’un protocole d’accord préélectoral, et, d’autre part, de tenue d’une réunion de négoc (...)

L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 portant réforme du Code du travail a opéré une fusion des instances représentatives du personnel (IRP) – les délégués du personnel (DP), le comité d'entreprise (CE) et le comité d'hygiène, de sécurité et des (...)

Important : l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 portant réforme du Code du travail a opéré une fusion des instances représentatives du personnel (IRP) – les délégués du personnel (DP), le comité d'entreprise (CE) et le comité d'hygiène, de sécu (...)

Le Code du travail ne comporte aucune disposition impérative mettant à la charge de l’employeur, entreprise ou association, une obligation de notification au personnel sous forme d’affichage des résultats du premier tour de scrutin de l’élection de la (...)

Important : l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 portant réforme du Code du travail a opéré une modification des instances représentatives du personnel (IRP) : le comité d'entreprise (CE), les délégués du personnel (DP), et le comité d'hygiène, (...)

Le Code du travail ne comporte aucune disposition impérative mettant à la charge de l’employeur, entreprise ou association, une obligation de notification au personnel sous forme d’affichage des résultats du premier tour de scrutin de l’élection des m (...)

Le Code du travail ne comporte aucune disposition impérative mettant à la charge de l’employeur, entreprise ou association, une obligation de notification au personnel (sous forme d’affichage) des résultats du second tour de scrutin des élections des (...)

Important : l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 portant réforme du Code du travail a opéré une modification des instances représentatives du personnel (IRP) : le comité d'entreprise (CE), les délégués du personnel (DP), et le comité d'hygiène, (...)

Le Code du travail n’exige actuellement pas de l’employeur qu’il ait expressément à informer et à notifier à ses salariés le résultat final (c’est-à-dire au terme du second tour) du scrutin de désignation des membres de la DUP. Ceci vaut dans tous les (...)