Important : l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 portant réforme du Code du travail a opéré une fusion des instances représentatives du personnel (IRP) : les délégués du personnel (DP), le comité d'entreprise (CE) et le comité d'hygiène, de (...)

Important : l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 qui porte réforme du Code du travail a opéré une fusion des instances représentatives du personnel (IRP) : les délégués du personnel (DP), le comité d'entreprise (CE), la délégation unique du (...)

Important : l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 portant réforme du Code du travail a opéré une fusion des instances représentatives du personnel (IRP) : les délégués du personnel (DP), le comité d'entreprise (CE) et le comité d'hygiène, de (...)

En vertu de l’article L2323-8 du Code du travail, le comité d'entreprise de la délégation unique du personnel (DUP) a la possibilité de convoquer le ou les commissaires aux comptes à l’occasion de l’examen annuel des comptes de l’entreprise dans le bu (...)

À noter : l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, qui réforme le Code du travail, opère une fusion des délégués du personnel (DP), comité d'entreprise (CE) et comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) en un comité social e (...)

Depuis le 1er janvier 2019, le crédit d'impôt en faveur de la compétitivité et de l'emploi (CICE) est remplacé par un allégement de cotisations d'assurance maladie (loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018) de 6 (...)

À noter : L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, portant réforme du Code du travail, a opéré une fusion des instances représentatives du personnel (IRP) (délégués du personnel (DP), comité d'entreprise (CE) et comité d'hygiène, de sécurité et (...)

La désignation de la délégation du personnel au CHSCT, lorsque cette institution représentative est mise en place, obéit à un mécanisme original voulu par l’article L4613-1 du Code du travail, à savoir qu’elle : résulte d’un scrutin réservé aux s (...)

IMPORTANT : l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, portant réforme du Code du travail, a opéré une fusion des instances représentatives du personnel (IRP) – à savoir, les délégués du personnel (DP), le comité d'entreprise (CE) et le comité d'hygi (...)

Dans le cadre de la délégation unique du personnel (DUP), l'article L2326-3 du Code du travail maintient une autonomie de fonctionnement et de compétences d’attribution au bénéfice des délégués du personnel (DP). En plus de leur séance plénière e (...)

Dans les entreprises de moins de deux cents salariés, le Code du travail (article L2326-1) prévoit que les élus du personnel qui composent la délégation unique du personnel (DUP) soient à la fois membres d’un comité d’entreprise (CE) et délégués du p (...)

La première réunion des délégués du personnel, qui a lieu dans le mois qui suit la mise en place des DP ou le renouvellement de leurs mandats, ne constitue pas une exception : elle donne lieu à élaboration, par les délégués du personnel, d’une note do (...)

L’article L2315-8 du Code du travail donne la possibilité aux délégués du personnel d’obtenir, de la part de l’employeur ou de son représentant, le bénéfice de réunions collectives supplémentaires se rajoutant à la réunion mensuelle ordinaire lorsque (...)

L’employeur, entreprise ou association, ne peut s’engager dans un processus de mise en place de la DUP sans avoir, au préalable, informé et consulté ses délégués du personnel à ce sujet (article L2326-1 du Code du travail). Cette consultation ayant li (...)

Important : l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 qui porte réforme du Code du travail a opéré une modification des instances représentatives du personnel (IRP) : les délégués du personnel (DP), le comité d'entreprise (CE) et le comité d'hygiène, (...)

Important : l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 portant réforme du Code du travail a opéré une modification des instances représentatives du personnel (IRP) : le comité d'entreprise (CE), les délégués du personnel (DP), et le comité d'hygiène, (...)

La convention collective est un accord négocié et conclu entre une ou plusieurs organisations d'employeurs, associations d'employeurs, un ou plusieurs employeurs pris individuellement, ou une ou plusieurs organisations syndicales représentatives de salari (...)

En l’absence de monopole syndical, comme c’est le cas au premier tour d’élection de la DUP, le second tour permet l’émergence de candidatures dites « libres » car présentées en dehors de toute étiquette syndicale (article L2314-24 du Code du travail). (...)

Au second tour de scrutin des élections des délégués du personnel dans l’entreprise ou l’association, l’article L2314-24 du Code du travail permet, en l’absence de monopole syndical (comme au premier tour où ne sont présentes que les candidatures des (...)

En l’absence de monopole syndical, comme c’est le cas au premier tour d’élection de la DUP, le second tour permet l’émergence de candidatures dites « libres » car présentées en dehors de toute étiquette syndicale (article L2314-24 du Code du travail). (...)