Les principes du droit électoral imposent à
l’employeur, entreprise ou association, d’avoir à dresser une
liste électorale lorsqu’il organise des élections de délégués
du personnel, laquelle liste doit, une fois dressée, être portée à
la connaissance (...)
Les principes du droit électoral imposent à
l’employeur, entreprise ou association, d’avoir à dresser une
liste électorale lorsqu’il organise une élection des membres de
la DUP, laquelle liste doit, une fois dressée, être portée à la
connaissance des (...)
Lors du premier tour de scrutin visant à élire
les membres de la DUP, le droit électoral impose à l’employeur
(entreprise ou association) d’avoir à :
dresser une liste électorale ;
afficher ensuite cette liste dans ses locaux
afin de la porter à (...)
Important : l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 portant réforme du Code du travail a opéré une modification des instances représentatives du personnel (IRP) : le comité d'entreprise (CE), les délégués du personnel (DP), et le comité d'hygiène, (...)
La délégation unique du personnel
(DUP) regroupe en son sein des délégués du
personnel (DP) et un comité d’entreprise (CE).
Le Code du travail, en son article L2326-3, maintient cependant
une autonomie de fonctionnement et de compétences
d’attributio (...)
Important : l'ordonnance
n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 portant
réforme du Code du travail a opéré une fusion
des instances représentatives du personnel (IRP) : les
délégués du personnel (DP), le comité
d'entreprise (CE) et le comité d'hygiène, de (...)
L’obligation pour l’employeur ou son
représentant d’avoir à mettre un local à disposition des
délégués du personnel est impérative (cf. article L2315-6 du Code
du travail).
Remarque : le local à mettre à disposition
des DP n’est pas forcément réservé (...)
L’obligation, pour l’employeur ou son
représentant, d’avoir à mettre des panneaux d’affichage à
disposition des délégués du personnel est impérative (cf.
articles L2315-7 et L2142-3 du Code du travail). Ces panneaux doivent
être situés aux portes d’en (...)
À noter : l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, qui porte réforme du Code du travail, a opéré une fusion des instances représentatives du personnel (IRP) (délégués du personnel (DP), comité d'entreprise (CE) et comité d'hygiène, de sécurité et d (...)
Important : l'ordonnance
n° 2017-1386 du 22 septembre 2017
portant réforme du Code du travail a opéré une
fusion des instances représentatives du personnel (IRP) :
les délégués du personnel (DP), le comité
d'entreprise (CE), la délégation unique du
(...)
Régi par l'article L. 6315-1 du Code du
travail, l'entretien professionnel doit avoir lieu tous les 2 ans
entre le salarié et son employeur. Tout salarié est
concerné : salarié en CDI, CDD, à temps
plein ou partiel, jeune embauché ou salarié travailla (...)
L'article L2323-48 du Code du travail impose
à l’employeur, entreprise ou association dans laquelle
la délégation unique du personnel (DUP) a été
mise en place, utilisateur de contrats bénéficiant d'une aide à l'embauche l’accomplissement de deux forma (...)
En vertu de l’article L2326-3 du Code du
travail, les élus de la délégation unique du
personnel – DUP – bénéficient, à ce
titre, d’heures de délégation (ou crédits
d’heures).
Pour éviter tout litige entre élus
de la DUP et employeur – notamment en e (...)
Important :
l'ordonnance
n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 portant réforme
du Code du travail a opéré une fusion des
instances représentatives du personnel (IRP) : les
délégués du personnel (DP), le comité
d'entreprise (CE) et le comité d'hygiène, d (...)
Chaque réunion du CE de la DUP doit donner
lieu à rédaction d’un procès-verbal,
lequel se présente sous la forme d’une retranscription
écrite du déroulement de la réunion
(article R2325-3 du Code du travail).
La retranscription porte notamment sur l’ (...)
Dans les entreprises de moins de deux cents
salariés, le comité d'entreprise (CE) et les délégués
du personnel (DP) de la délégation unique du personnel
(DUP) demeurent autonomes les uns par rapport aux autres dans leurs
compétences et attributions (a (...)
Important :
l'ordonnance
n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 portant
réforme du Code du travail a opéré une
fusion des instances représentatives du personnel (IRP) :
les délégués du personnel (DP), le comité
d'entreprise (CE) et le comité d'hygiène, d (...)
Important : l'ordonnance
n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 portant
réforme du Code du travail a opéré une
fusion des instances représentatives du personnel (IRP) :
les délégués du personnel (DP), le comité
d'entreprise (CE) et le comité d'hygiène, de (...)
Depuis le 1er janvier 2019, le crédit d'impôt en faveur de la compétitivité et de l'emploi (CICE) est remplacé par un allégement de cotisations d'assurance maladie (loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018) de 6 (...)
