Important : l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 portant réforme du Code du travail a opéré une modification des instances représentatives du personnel (IRP) : le comité d'entreprise (CE), les délégués du personnel (DP), et le comité d'hygiène, (...)

Certaines entreprises ou associations qui organisent des élections de délégués du personnel comptent dans leurs rangs des salariés mis à disposition par une ou des entreprises extérieures prestataires de services (ex. : opérations de sous-traitance). (...)

L'article D4622-23 du Code du travail impose à l'entreprise (ou association) dans laquelle est mise en place la délégation unique du personnel (DUP) l’organisation d’une consultation préalable de son comité d'entreprise (CE) ayant pour objet et thème (...)

L'article L1321-4 du Code du travail impose à l’employeur (entreprise ou à association dans laquelle est mise en place la délégation unique du personnel – DUP) l’organisation d’une consultation de son comité d'entreprise (CE) avant toute modification (...)

Un employeur qui projette d’instaurer, au sein de son entreprise ou association – dans laquelle est mise en place la délégation unique du personnel (DUP) – le système des conventions de forfait sur l’année afin d’aménager d’une façon spécifique le te (...)

L’employeur, entreprise ou association, est tenu d'organiser une consultation annuelle de son comité d'entreprise de la délégation unique du personnel (CE de DUP) relative aux orientations générales de la formation des salariés pour l’année à venir (a (...)

Le droit d'alerte économique est une prérogative exclusive du comité d'entreprise de la délégation unique du personnel (CE de la DUP). Ce droit est mis en œuvre lorsque le CE a connaissance de faits rendant préoccupante la situation économique et soci (...)

Bon à savoir : l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, portant réforme du Code du travail, a opéré une fusion des instances représentatives du personnel (IRP) – à savoir, les délégués du personnel (DP), le comité d'entreprise (CE) et le comité d'h (...)

Parallèlement à l’information des organisations syndicales menée par voie d’affichage interne (information portant sur la tenue et l’organisation d’élections permettant la mise en place d’une DUP), l’article L2314-3 du Code du travail impose à l’emplo (...)

Important : l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 qui porte réforme du Code du travail a opéré une modification des instances représentatives du personnel (IRP) : les délégués du personnel (DP), le comité d'entreprise (CE) et le comité d'hygiène, (...)

À l’exception de dispositions impératives d’une convention collective, rien, dans le Code du travail, n’oblige l’employeur à négocier les conditions de mise en place ou de fonctionnement du CHSCT. Les seules exigences qui s’imposent à lui sont, d’une (...)

Les articles L2323-6 et L2323-27 du Code du travail ont un effet direct sur l’employeur qui décide d’instaurer unilatéralement – même à titre temporaire et/ ou exceptionnel – un système de pont au sein de son entreprise ou association. Ces aménagement (...)

Afin de notifier votre décision d'embauche à un futur employé, vous pouvez rédiger une lettre d'embauche pour un CDI. Bien que non obligatoire selon le Code du travail, la rédaction de cette lettre est recommandée voire rendue obligatoire par la plupart d (...)

On appelle lettre de mission un document signé par le client du prestataire de services et décrivant de manière précise l'intervention confiée à ce prestataire. Par exemple, lorsqu'une société est tenue de recourir aux services d'un commissaire aux (...)

Vous êtes intéressé(e) par le secteur des ressources humaines et vous recherchez un poste polyvalent, qui soit proche du terrain tout en étant situé au cœur des organisations ? La fonction d'assistant(e) des ressources humaines (appelé également adjoint d (...)

Ce modèle de contrat vous permettra d'écrire en bonne et due forme une lettre de promesse d'embauche pour votre futur salarié. La promesse d'embauche recense les éléments principaux sur lesquels l'employeur et le salarié sont tombés d'accord concernant l (...)

Le Code du travail ne comporte aucune disposition impérative mettant à la charge de l’employeur (entreprise ou association) une obligation d’affichage des listes de candidats à l’occasion du premier tour de scrutin des élections des délégués du person (...)

Aucune disposition du Code du travail ne contraint l’employeur à procéder à l’affichage des listes de candidats portées à sa connaissance et concourant à l’occasion du second tour de scrutin de la DUP. Remarque : l’affichage en question poursuit un b (...)

Le Code du travail ne comporte aucune disposition impérative mettant à la charge de l’employeur (entreprise ou association) une obligation d’affichage des listes de candidats à l’occasion du premier tour de scrutin des élections des délégués du person (...)

Important : l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre&nbsp2017 qui porte réforme du Code du travail a opéré une fusion des instances représentatives du personnel (IRP) : les délégués du personnel (DP), le comité d'entreprise (CE) et le comité d'hygiène, d (...)