Créé par la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, le compte personnel d'activité est entré en vigueur le 1er janvier 2017.
Ses règles de fonctionnement ont été précisées par l'article 39 de la loi Travail du 8 août 2016.
Qu'est-ce que le compte personnel d'activité ?
Le compte personnel d'activité (CPA) vise à réunir l'ensemble des droits sociaux permettant de faire évoluer la carrière de chacun. Ce compte est ouvert dès qu'une personne débute sa vie professionnelle et ses droits restent valables jusqu'à la fermeture du compte.
Les droits sont attachés à la personne. Chaque bénéficiaire conserve donc ses droits, quels que soient ses changements d'emploi ou de statut.
Le CPA intègre plusieurs dispositifs :
- le compte personnel de formation (CPF) ;
- le compte professionnel de prévention (C2P) ;
- le compte engagement citoyen (CEC) pour les personnes engagées dans des activités bénévoles ou volontaires.
Le compte personnel d'activité organise la conversion des droits selon les modalités prévues par chacun de ces comptes.
À noter : depuis le 1er janvier 2019, le CPF et le CEC sont crédités en euros et non plus en heures (loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018). Le taux de conversion des heures acquises au titre du CPF est fixé à 15 € par heure (décret n° 2018-1153 du 14 décembre 2018). Le taux de conversion des heures acquises au titre du CEC est fixé à 12 € par heure (décret n° 2018-1349 du 28 décembre 2018). Un point inscrit sur le C2P permet de financer jusqu'à 375 € de formation professionnelle (décret n° 2018-1256 du 27 décembre 2018). Par ailleurs, le salarié finance directement sa formation avec les droits en euros acquis dans le cadre de son CPF et de son CEC, et non plus par le biais d'un OPCO (ex-OPCA). Depuis le 1er décembre 2019, l'instruction et le financement des dossiers CPF sont assurés par la Caisse des dépôts et consignations (CDC).
Bon à savoir : le compte personnel d'activité ouvert aux fonctionnaires depuis janvier 2017 n'intègre pas le compte professionnel de prévention.
Quels sont les objectifs du compte personnel d'activité ?
Le compte personnel d'activité a trois objectifs principaux. En premier lieu, il vise à donner la priorité à la formation. Ensuite, il doit articuler les compétences professionnelles et les compétences acquises dans le cadre d'activités non rémunérées. Enfin, il permet d'assurer la pérennité des droits sociaux.
Il vise également à apporter de nouveaux droits avec notamment :
- un capital formation pour les jeunes décrocheurs, avec le « droit à la nouvelle chance » ;
- l'élargissement à tous les actifs ;
- le renforcement des droits à la formation pour les personnes peu qualifiées ;
- la reconnaissance de l'engagement dans des activités bénévoles ou volontaires avec le compte d'engagement citoyen (CEC).
Bon à savoir : depuis le 16 avril 2023, le titulaire d'un C2P peut choisir d’utiliser ses points pour financer, dans le cadre d’un projet de reconversion professionnelle, les frais relatifs à une action de formation, un bilan de compétences ou une action de VAE permettant d’accéder à un emploi non exposé aux facteurs de risques professionnels. Les points du compte sont convertis en euros pour abonder le compte personnel de formation de son titulaire dans le but de financer les coûts engendrés par ce projet (article L. 4163-8-1 du Code du travail nouveau).
À qui s'adresse le compte personnel d'activité ?
Le compte personnel d'activité s'adresse à tous les actifs, qu'ils soient salariés du secteur privé, fonctionnaires, travailleurs indépendants, demandeurs d’emploi ou autres.
Il peut être ouvert dès 16 ans (15 ans pour les apprentis) pour toute personne qui exerce un emploi, est en recherche d'emploi, est accompagnée dans un projet d'orientation et d'insertion professionnelle ou est accueillie dans un établissement et service d'aide par le travail. Les salariés du secteur privé sont couverts depuis le 1er janvier 2017.
Le CPA est ouvert aux fonctionnaires, agents contractuels et aux ouvriers des établissements industriels de l'État des trois fonctions publiques (État, territoriale et hospitalière) depuis le 1er janvier 2017 (ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017). Le compte personnel d'activité des fonctionnaires comprend le CPF et le CEC. Le CPF des fonctionnaires reste affiché en heures et non pas en euros. Le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 précise les modalités d'application du CPA au sein des trois fonctions publiques.
Les personnes engagées dans des activités bénévoles ou volontaires en bénéficient, dans le cadre de la création du compte d'engagement citoyen, au 1er janvier 2017.
Il est également ouvert aux travailleurs indépendants, professions libérales, conjoints collaborateurs, et artistes-auteurs depuis le 1er janvier 2018. Le CPF des travailleurs indépendants sera alimenté en 2020 au titre des activités 2018 et 2019.
Comment fonctionne le compte personnel d'activité ?
Chaque titulaire d'un compte personnel d'activité peut le gérer en toute autonomie et en toute liberté. C'est donc lui qui décide de l'utilisation de ses droits. Il est possible d'ouvrir un compte en ligne depuis le site moncompteactivite.gouv.fr. Le CPA peut être consulté sur Internet ou depuis une application mobile. Chaque bénéficiaire a accès à ses droits, peut les utiliser ou demander à être accompagné.
L’achat d'une formation dans le cadre du CPF doit en revanche être effectué via l’application FranceConnect+, en utilisant l'identité numérique de La Poste dont le niveau de sécurité est renforcé. Cette mesure vise à réduire les achats de formations frauduleuses.
Des services de « conseil en évolution professionnelle » sont proposés gratuitement et peuvent être dispensés par Pôle emploi pour les demandeurs d'emploi, par l'APEC pour les cadres, par les Missions locales pour les moins de 26 ans ou par CAP emploi pour les personnes en situation de handicap.
Depuis le 1er janvier 2020, les associations « Transitions Pro » (ex-Fongecif) n'assurent plus la mission d'accompagnement du conseil en évolution professionnelle (CEP). Elles continuent toutefois à suivre la bonne mise en œuvre du CEP, à veiller à la qualité des prestations et à l'égalité d'accès des salariés sur tout le territoire régional.
Bon à savoir : depuis le 1er janvier 2020, les commissions paritaires interprofessionnelles régionales (CPIR) se substituent aux Fongecif sous la dénomination associations « Transitions Pro » (ATpro) suivi du nom de la région concernée.
À noter : le compte personnel de formation ne peut pas être mobilisé sans l'accord de son titulaire.