Jusqu’à la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « loi Sapin II », aucune loi n’obligeait les entreprises à prendre des mesures internes contre la corruption.
Entrée en vigueur le 1er juin 2017, la loi Sapin II impose des procédures lourdes afin de responsabiliser les entreprises et de renforcer la transparence dans les activités économiques internes et internationales.
Plan anti-corruption : certaines entreprises concernées
Le plan anti-corruption concerne les entreprises ou EPIC (Établissements Publics à caractère Industriel et Commercial) d’au moins 500 salariés (ou appartenant à un groupe de sociétés d’au moins 500 salariés dont la société-mère est située en France) dont le chiffre d’affaires (ou chiffre d’affaires consolidé) est supérieur à 100 millions d’euros.
La charge pèse sur leurs dirigeants : présidents, directeurs généraux, membres du directoire et gérants de ces établissements.
Définition du plan anti-corruption :
Le plan anti-corruption a pour objectif de lutter contre :
- la corruption, qui consiste à solliciter d’une personne dépositaire de l’autorité publique un acte relevant de ses fonctions ;
- le trafic d’influence qui consiste à solliciter l’intervention d’une personne intermédiaire, auprès d’une autorité en vue d’obtenir l’accomplissement d’un acte particulier.
Élaboration
Pour élaborer son plan anti-corruption, l’entreprise devra :
- en premier lieu, analyser la situation pour identifier les risques de corruption, au vu de son activité, de la zone géographique concernée ;
- ensuite, effectuer une étude des procédures existant en interne et définir les procédures à instaurer afin de prévenir les faits de corruption ;
- un code de conduite pourra ensuite être élaboré, et soumis à l’avis de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE).
Contenu : 8 mesures préventives
Le plan anti-corruption comprend 8 mesures préventives, qui permettent d’identifier les risques pour mieux les éviter :
- un code de conduite intégré au règlement intérieur de l’entreprise, définissant les comportements interdits ;
Exemple : acceptation de cadeaux de tel montant, de tel destinataire, etc.
- un dispositif d’alerte interne permettant à des employés de signaler des comportements contraires au code de conduite de la société ;
- une cartographie des risques d’exposition de la société, sous la forme d’une documentation régulièrement actualisée et destinée à identifier, analyser et hiérarchiser les risques d’exposition de l’entreprise, en fonction notamment des secteurs d’activités et des zones géographiques d’exercice de l’activité ;
- des procédures d’évaluation de la situation des clients, fournisseurs et intermédiaires au regard de la cartographie des risques ;
- des procédures de contrôles comptables, pour s’assurer que les livres, registres et comptes ne sont pas utilisés pour masquer des faits de corruption ou de trafic d’influence ;
- un dispositif de formation destiné aux cadres et aux personnels les plus exposés aux risques de corruption et de trafic d’influence ;
- un régime disciplinaire permettant de sanctionner les salariés de la société en cas de violation du code de conduite de la société ;
- un dispositif de contrôle et d’évaluation interne des mesures mises en œuvre.
Contrôle par l’Agence nationale de prévention et de détection de la corruption
L’Agence nationale de prévention et de détection de la corruption remplit un rôle préventif, en aidant les entreprises dans l’élaboration de leur plan anti-corruption, et dans la détection des faits de corruption, de trafic d’influence, de concussion, de prise illégale d’intérêt, de détournement de fonds publics et de favoritisme.
Elle a également un rôle répressif puisqu’elle contrôle a posteriori les procédures mises en place par les entreprises. Elle peut ainsi :
- adresser des avertissements ;
- adresser des injonctions ;
- prononcer des sanctions pécuniaires pouvant aller jusqu’à 200 000 € pour les personnes physiques et 1 million d’euros pour les personnes morales.