L'incapacité permanente se définit comme la perte définitive, partielle ou totale de la capacité à travailler, à la suite d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail.
La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) détermine un taux d'incapacité permanente, qui permet au salarié de percevoir une indemnisation (Code de la sécurité sociale, articles R. 434-1 et suivants).
Procédure pour déterminer le taux d’incapacité permanente
C’est la CPAM qui fixe le taux d’incapacité permanente, après avoir demandé toutes les informations nécessaires au médecin-conseil, mais aussi au médecin du travail.
Les critères utilisés par la CPAM pour déterminer le taux d’incapacité permanente sont la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales, les aptitudes et les qualifications professionnelles.
Le salarié est bien entendu informé de ce taux d’incapacité permanente. Cette décision est également adressée à l’employeur, ainsi qu’à la caisse régionale (CARSAT ou Cramif en France métropolitaine, CGSS dans les départements d'Outre-mer).
Le salarié a la possibilité de demander communication de l’avis du médecin conseil dans les 10 jours suivant la notification de la décision. Bien entendu, la fixation de ce taux d’incapacité n’est pas définitive et peut évoluer en fonction de l’état de santé du salarié.
À noter : l’incapacité permanente consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle pour les salariés des professions agricoles est appréciée à la date de la consolidation de l’état de la victime (Cass, 2e civ., 15 mars 2018, n° 17-15.400).
Contestation du taux d’incapacité permanente fixé par la CPAM
Le salarié, comme l’employeur, a la possibilité de contester la décision de la CPAM dans un délai de deux mois suivant la notification du taux d’incapacité permanente.
Tous les recours contentieux formés à partir du 1er janvier 2019 doivent obligatoirement être précédés d’un recours préalable (article L. 142-5 du Code de la sécurité sociale) auprès d’une commission médicale de recours amiable (CMRA), qui est saisie dans les 2 mois suivant la notification de la décision contestée.
En cas d'échec du recours amiable, la contestation est portée devant le tribunal judiciaire spécialement désigné pour connaître des affaires sociales de l'article L. 211-16 du Code de l'organisation judiciaire.
Montant de l’indemnisation en cas d’incapacité permanente
Les modalités d’indemnisation accordées par la CPAM dépendent du taux d’incapacité permanente. Il est nécessaire de distinguer l’indemnisation pour un taux d’incapacité permanente inférieur à 10 % de celle prévue pour un taux d’incapacité permanente égal ou supérieur à 10 %.
Taux d’incapacité permanente inférieur à 10 %
Le salarié dont le taux d’incapacité permanente est inférieur à 10 % bénéficie d’une indemnité forfaitaire en capital, versée en une seule fois. Le montant de cette indemnité en capital varie selon le taux d’incapacité (Code de la sécurité sociale, article D. 434-1).
Il est fixé selon le barème suivant (depuis le 1er avril 2023) :
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Taux d’incapacité permanente |
Montant de l’indemnité en capital |
|---|---|
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1 % |
450,83 € |
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2 % |
732,77 € |
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3 % |
1 070,78 € |
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4 % |
1 690,06 € |
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5 % |
2 141,01 € |
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6 % |
2 648, 07 € |
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7 % |
3 211,25 € |
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8 % |
3 831,24 € |
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9 % |
4 507,29 € |
Taux d’incapacité permanente est égal ou supérieur à 10 %
Le salarié dont le taux d’incapacité permanente est égal ou supérieur 10 % bénéficie d’une rente viagère jusqu'à son décès. Le montant de la rente est calculé sur la base du salaire annuel, multiplié par le taux d'incapacité. Le salaire annuel correspond à la rémunération effective totale perçue au cours des 12 mois précédant l'arrêt de travail consécutif à l'accident ou la maladie.
Les rentes viagères versées en vertu d'une transaction (accord entre la victime et l'auteur du dommage) ou d'une décision de justice sont exonérées d'impôt sur le revenu dès lors qu'elles visent à réparer un préjudice corporel ayant entraîné, pour la victime, une incapacité permanente totale l'obligeant à avoir recours à l'assistance d'une tierce personne.
La non-imposition de ces rentes s'applique à toutes les affaires non jugées définitivement à la date de la publication de la décision, c'est-à-dire depuis le 24 novembre 2018 (décision du Conseil constitutionnel n° 2018-747 QPC du 23 novembre 2018).
Bon à savoir : si l’accident du travail du salarié est dû à une faute inexcusable de l’employeur, la rente d’incapacité permanente peut être majorée. La Cour de cassation définit la faute inexcusable comme « un manquement à l’obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l’employeur est tenu envers le salarié, lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver » (Cass., 2e civ., 8 octobre 2020, n° 18-26.677). C'est au salarié de prouver la faute inexcusable de son employeur (Code de la sécurité sociale, article L. 452-2). Il n’est pas nécessaire que la faute inexcusable soit la cause déterminante de l'accident pour engager la responsabilité de l'employeur. Il suffit que le manquement de l'employeur ait participé, d'une manière ou d'une autre, à la réalisation du dommage (Cass. 2e civ., 20 juin 2019, n° 18-19.175). Un particulier employeur a les mêmes obligations qu'une entreprise envers ses salariés (Cass. 2e civ., 8 avril 2021, n° 20-11.935).
Modalités de versement de l’incapacité permanente
Le salarié va percevoir sa rente d'incapacité permanente chaque trimestre lorsque le taux d'incapacité permanente est compris entre 10 et 50 % ou chaque mois lorsque le taux d'incapacité est supérieur ou égal à 50 %.
La rente d’incapacité est exonérée de CSG et de CRDS. Par ailleurs, elle n’est pas soumise à l'impôt sur revenu. Les rentes sont versées jusqu'au décès de la victime.
Bon à savoir : le salarié a la possibilité de demander à la CPAM qu'une partie de sa rente soit versée sous forme de capital. De même, il peut décider de constituer une rente viagère pour son conjoint en cas de décès.
À noter : depuis le 1er juillet 2018, la victime d'une maladie professionnelle est indemnisée dès la première constatation médicale de la maladie, et non plus à la date du certificat médical reliant la maladie à l'activité professionnelle de l'assuré. Toutefois, la date de début d'indemnisation ne pourra pas remonter au-delà de 2 ans avant la déclaration de maladie professionnelle adressée par le salarié à la CPAM (article 44 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018).