En France, les maladies sont jugées professionnelles si elles remplissent les conditions prévues par un tableau instauré par la sécurité sociale.
Toutefois, si une maladie d’origine professionnelle ne figure pas dans ce tableau, un organisme complémentaire, le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP), se charge d’examiner le cas. Le point maintenant.
CRRMP : quand est-il utile ?
Définition de la maladie professionnelle
Est présumée d’origine professionnelle toute maladie désignée dans le tableau de maladies professionnelles prévu par la sécurité sociale.
Pour que la maladie soit réellement professionnelle, les conditions de survenance précisées dans ce tableau doivent être remplies (article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale).
Cas dans lesquels le CRRMP est amené à se prononcer
Par principe, une maladie professionnelle ne peut pas être reconnue en dehors des cas limitativement prévus par le tableau fixant la liste des maladies. Doivent en effet être respectés :
- les critères de reconnaissance de la maladie elle-même ;
- le délai de prise en charge, qui fixe une durée maximale entre le moment où le travailleur cesse d’être exposé au risque et la survenance de la maladie ;
- une certaine durée d’exposition au risque censé avoir provoqué la maladie.
Toutefois, dans certains cas exceptionnels, le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) peut accorder cette reconnaissance :
- si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d’exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, mais qu’il est établi que la maladie est directement causée par le travail habituel de la victime ;
- si la maladie n’est pas désignée dans le tableau des maladies professionnelles, mais qu’il est établi qu’elle est provoquée par le travail habituel de la victime, et qu’elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d’un taux de 25 %.
Dans ces deux cas, l’avis du comité prime sur celui de la caisse primaire d’Assurance maladie.
Depuis août 2015, les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d’origine professionnelle.
Comment fonctionne le CRRMP en pratique ?
Délai imparti au CRRMP pour rendre sa décision
Le comité dispose :
- de quatre mois, à compter de sa saisine, pour rendre son avis motivé ;
- deux mois supplémentaires lorsqu’un examen ou une enquête complémentaire est nécessaire (article D. 461-35 du Code de la sécurité sociale).
Recours en cas de refus du CRRMP
Le refus de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie professionnelle doit être soumis :
- à la commission de recours amiable dans un délai de deux mois ;
- puis, en cas de refus du recours par la commission de recours amiable, devant le pôle social du tribunal judiciaire.
Si le caractère professionnel de la maladie n’est pas reconnu par le pôle social du tribunal judiciaire, un recours est possible auprès de cours d’appel spécialement désignées (article L. 311-16 du Code de l’organisation judiciaire) dans un délai de 1 mois à compter de la notification du jugement.
Pour approfondir le sujet :
- Pour tout savoir sur les modalités de mise en place d’un arrêt maladie, consultez notre page dédiée au sujet.
- Il est possible, en respectant certaines conditions, de démissionner pendant un arrêt maladie.
- Le travailleur qui souffre d’une maladie professionnelle a des droits, à condition de déclarer sa maladie. Téléchargez gratuitement notre fiche pratique pour en savoir davantage.