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Dès qu’un accident est considéré comme un accident du travail, le salarié blessé, en arrêt de travail, bénéficie d'une indemnisation avantageuse. Toutefois, si le salarié décède suite à cet accident du travail, ses proches (conjoint, concubin, partenaire lié par un Pacs, enfants, ascendants, etc.) pourront obtenir une indemnisation sous forme de rente.
Faisons le point sur les démarches à effectuer et l'indemnisation suite à un accident du travail mortel.
Démarches à effectuer suite à un accident du travail mortel
Suite à un accident du travail, l'employeur doit effectuer une déclaration auprès de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM). La CPAM peut procéder à une enquête pour vérifier qu’il s’agit bien d’un accident du travail et déterminer la rente à laquelle les proches ont droit. Si une rente est accordée, son versement est trimestriel.
Bon à savoir : le décret n° 2019-356 du 23 avril 2019 a modifié la procédure de reconnaissance des accidents du travail à compter du 1er décembre 2019 : il renforce l'information et la consultation des parties lors des différentes étapes de l'instruction diligentée par la CPAM. Il aménage aussi, au bénéfice de l'employeur, un délai de 10 jours francs à compter de la déclaration pour exprimer des réserves motivées sur le caractère professionnel de l'accident.
À noter : l'Assurance maladie met à disposition des salariés et de leurs employeurs un télé-service permettant de remplir le questionnaire AT-MP et de suivre la procédure d'instruction du dossier en ligne.
Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2022, toutes les entreprises qui relèvent du régime général doivent, sous peine de pénalités, notifier de manière dématérialisée le taux des accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP). Pour rappel, cette obligation s’applique depuis le 1er janvier 2020 aux entreprises de 150 salariés et plus, et depuis le 1er janvier 2021 pour les entreprises d’au moins 10 salariés. Le compte AT/MP est accessible gratuitement sur Net-entreprises.fr (décret n° 2020-1232 du 8 octobre 2020).
En cas d'accident du travail mortel, l'employeur doit prévenir immédiatement l’inspection du travail (décret n° 2023-452 du 9 juin 2023). L’employeur dispose d’un délai maximal de 12 heures pour remplir cette obligation. S’il a eu connaissance du décès après l’expiration de ce délai de 12 heures, l’employeur dispose d’un délai supplémentaire de 12 heures à compter du moment où il a connaissance de l’accident. Si l’employeur ne remplit pas cette obligation, il encourt une contravention de 5e classe qui correspond à une amende maximale de 1 500 €.
Bon à savoir : la déclaration d’un accident de travail peut être réalisée via un service en ligne de déclaration. Pour ce faire, l'employeur doit être inscrit sur la plateforme net-entreprises et habilité à utiliser le service de déclaration d'un accident de travail ou de trajet. Ce service en ligne est accessible à tous les employeurs dont les salariés dépendent du régime général de l’Assurance Maladie.
Indemnisation accordée aux proches
Indemnisation du conjoint survivant
Pour bénéficier de l’indemnisation du conjoint survivant, le mariage doit avoir eu lieu avant l'accident du travail ou, s'il a eu lieu après, avoir duré au moins deux ans à la date du décès. Toutefois, ces conditions ne sont pas exigées si le couple a eu un ou plusieurs enfants.
La rente attribuée au conjoint survivant est égale à 40 % du salaire annuel de la victime. Il est accordé un complément de rente de 20 % pour le conjoint survivant ayant atteint l’âge de 55 ans ou, quel que soit son âge, s'il est atteint d'une incapacité de travail de 50 %.
Indemnisation du concubin ou de la personne liée par un Pacs
Le concubin du salarié décédé ou la personne qui lui était liée par un pacte civil de solidarité (Pacs) peut également bénéficier d’une rente d'un montant égal à 40 % de son salaire annuel. Un complément de rente de 20 % peut également être accordé si le concubin ou le partenaire lié par un Pacs a atteint l’âge de 55 ans ou, quel que soit son âge, s'il est atteint d'une incapacité de travail de 50 %.
Pour bénéficier de cette rente, la vie commune doit avoir duré au moins deux ans à la date du décès. Comme pour les personnes mariées, cette condition n'est pas exigée si les concubins ou les pacsés ont eu un ou plusieurs enfants ensemble.
Durée de versement de la rente
La rente et le complément éventuel sont versés au conjoint, au concubin ou au partenaire lié par un Pacs jusqu'à son propre décès. Toutefois, si le bénéficiaire vit de nouveau en couple (mariage, concubinage ou Pacs), la rente est supprimée, sauf s'il a eu des enfants avec le salarié décédé. Dans ce cas, il conserve son droit à la rente aussi longtemps qu’un des enfants bénéficie d’une rente. Toutefois, si la rente est supprimée, un capital équivalent à trois ans de rente est versé.
Indemnisation des enfants
Si le père ou la mère décède suite à un accident du travail, les enfants jusqu'à l'âge de 20 ans perçoivent une rente, quelle que soit leur situation personnelle (apprenti, handicapé, étudiant ou même salarié) :
- Pour les deux premiers enfants, le montant s'élève à 25 % du salaire annuel brut du parent décédé.
- Pour chaque enfant à partir du troisième, le montant de la rente s’élève à 20% du salaire annuel brut du parent décédé.
Si l'enfant devient orphelin de père et mère, le montant de sa rente est alors égal à 30 %.
Exemple : suite à l'accident du travail de son époux (dont le salaire annuel était de 48 000 €), une femme de 45 ans se retrouve veuve avec trois enfants mineurs à charge. Le montant annuel des rentes de la Sécurité sociale devrait s'établir ainsi : pour la femme veuve, 19 200 € ; pour les deux premiers enfants, 12 000 € chacun ; pour le troisième enfant, 9 600 €.
À noter : le total des rentes versées aux ayant droits (tous confondus) ne peut dépasser 85 % du salaire annuel de base. Si ce montant est dépassé, le montant de chaque rente est alors réduit proportionnellement.
Indemnisation pour les autres membres de la famille
Chaque ascendant (parent ou grand-parent) peut obtenir une rente d’un montant égal à 10 % de son salaire annuel brut (sans dépasser un total de 30 % pour tous les ascendants) :
- si la victime était à sa charge lors du décès ;
- ou si la victime n'avait ni conjoint ni enfant et que l'ascendant prouve qu'il aurait eu droit à une pension alimentaire.
Capital décès et accident du travail mortel
Un capital décès peut être versé par l’assurance maladie, sous certaines conditions. Ce capital décès a pour objectif de faire face aux dépenses des obsèques mais aussi à compenser la perte des ressources que la victime procurait à son foyer. Ce capital décès peut être accordé quelle que soit la cause du décès (pas seulement en raison d’un accident du travail mortel).
Sachez toutefois qu’en cas de décès suite à un accident ou à une maladie professionnelle, les frais d’obsèques sont pris en charge par la CPAM sans dépasser 1/24e maximum du plafond de la Sécurité sociale.
Le montant du capital décès est estimé à 3 fois environ le SMIC mensuel net. Depuis le 1er avril 2023, il s’élève à 3 738 €. Aucune condition de ressources n’est exigée. Le capital décès n’est pas soumis à l’impôt sur le revenu. Il n’entre pas dans la succession.