Loi Cherpion

La loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels, dite loi Cherpion, a été publiée au Journal officiel du 29 juillet 2011. Elle apporte plusieurs précisions importantes dans des domaines différents, dont le développement de l'alternance, l'encadrement des stages, le développement de l'emploi dans les groupements d'employeurs, et le contrat de sécurisation professionnelle.

Loi Cherpion : le développement de l'emploi des personnes à former

Développement de l'alternance

La loi Cherpion a créé une carte portant la mention « Étudiant des métiers », qui est délivrée à l'apprenti par l'organisme qui assure sa formation.

Cette carte permet à l'apprenti de faire valoir sur l'ensemble du territoire national la spécificité de son statut auprès des tiers, notamment en vue d'accéder à des réductions tarifaires identiques à celles dont bénéficient les étudiants de l'enseignement supérieur. Elle favorise donc l'emploi des apprentis en leur apportant une assistante financière.

Encadrement des stages

La loi Cherpion vise à encadrer et limiter l'usage des stages. Ceux-ci sont intégrés à un cursus pédagogique scolaire ou universitaire. Les stages ne peuvent pas avoir pour objet l'exécution d'une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent de l'entreprise. Cela signifie que dans le cas contraire, la requalification en un contrat de travail à durée indéterminée est encourue.

En outre, une durée limite a été posée : la durée du ou des stages effectués par un même stagiaire dans une même entreprise ne peut excéder 6 mois par année d'enseignement, sauf pour les stagiaires s’interrompant pour acquérir des compétences en relation avec leur formation.

Enfin, pour limiter le recours à ces stagiaires, la loi Cherpion prévoit un délai de carence : l'accueil successif de stagiaires au titre de conventions de stage différentes, pour effectuer des stages dans un même poste, n'est possible qu'à l'expiration d'un délai de carence égal au tiers de la durée du stage précédent. Seule exception à ce principe : lorsque ce stage précédent a été interrompu avant son terme à l'initiative du stagiaire.

Enfin, lorsque la durée de stage au sein d'une même entreprise est supérieure à 2 mois consécutifs ou, au cours d'une même année scolaire ou universitaire, à 2 mois consécutifs ou non, le ou les stages font l'objet d'une gratification versée mensuellement. Cette gratification n'a pas le caractère d'un salaire au sens légal.

Loi Cherpion : le développement de l'emploi des salariés    

Développement de l'emploi dans les groupements d'employeurs

Les groupements d'employeurs sont créés pour faciliter l'embauche de salariés.

Des groupements de personnes entrant dans le champ d'application d'une même convention collective peuvent être constitués dans le but de mettre à la disposition de leurs membres des salariés liés à ces groupements par un contrat de travail. Cette mise à disposition peut avoir pour objet de permettre le remplacement de salariés suivant une action de formation (article L. 1253-1 du Code du travail). Ils peuvent également apporter à leurs membres leur aide ou leur conseil en matière d'emploi ou de gestion des ressources humaines.

La loi Cherpion précise que ces groupements doivent garantir l'égalité de traitement en matière de rémunération, d'intéressement, de participation et d'épargne salariale entre le salarié du groupement et les salariés des entreprises auprès desquelles il est mis à disposition (article L. 1253-9 du Code du travail).

Par principe, depuis la loi Cherpion, la responsabilité est solidaire entre les membres du groupement. Ils sont solidairement responsables des dettes à l’égard des salariés et des organismes créanciers de cotisations obligatoires.

Par exception, le groupement d'employeurs peut prévoir dans ses statuts, sur la base de critères objectifs, des règles de répartition de ces dettes entre les membres du groupement, opposables aux créanciers. Ils peuvent également prévoir des modalités de responsabilité spécifiques pour les collectivités territoriales membres du groupement (article L. 1253-8 du Code du travail).

Contrat de sécurisation professionnelle

La loi Cherpion a créé le contrat de sécurisation professionnelle (CSP), qui a pour objet l'organisation et le déroulement d'un parcours de retour à l'emploi, le cas échéant au moyen d'une reconversion ou d'une création ou reprise d'entreprise (art. L. 1233-65 du Code du travail).

Dans les entreprises non soumises au congé de reclassement, l'employeur est tenu de proposer, lors de l'entretien préalable ou à l'issue de la dernière réunion des représentants du personnel, le bénéfice du contrat de sécurisation professionnelle à chaque salarié dont il envisage de prononcer le licenciement pour motif économique (article L. 1233-66 du Code du travail).

Dès lors qu'un employeur propose un contrat de sécurisation professionnelle à un salarié, il doit l'informer par écrit du motif économique de la rupture du contrat de travail. L'écrit doit être transmis au salarié pendant la procédure de licenciement, si le motif économique est uniquement évoqué dans le cadre de la procédure antérieure de modification du contrat de travail, le licenciement est alors considéré comme étant sans cause réelle et sérieuse (Cass. soc. 27 mai 2020, n° 18-24531 FPB).

Le contrat de sécurisation professionnelle a pour objectif l'organisation d’un parcours de retour à l’emploi, le cas échéant au moyen d’une reconversion ou d’une création ou reprise d’entreprise (art. L. 1233-65 du Code du travail).

L'adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle emporte rupture du contrat de travail, mais lui offre le bénéfice d'une indemnisation plus avantageuse par Pôle emploi (art. L. 1233-67 du Code du travail).