
Le gérant d'une société peut bénéficier d'un congé de paternité et d'accueil d'un enfant de 11 jours.
Le mode d'indemnisation dépend du statut de salarié ou non du gérant. Explications.
Principe du congé paternité
Le congé de paternité et d'accueil d'un enfant a été instauré en 2002 et modifié en 2013. Il permet à un père de disposer de jours de congés pour accueillir son enfant.
Pour pouvoir bénéficier de ce congé paternité, un gérant doit :
- être le père de l'enfant ;
- ou être marié ou passé avec la mère de l'enfant ;
- ou vivre maritalement avec la mère de l'enfant.
La loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 a prolongé la durée du congé paternité à compter du 1er juillet 2021. Il est de :
- 25 jours en cas de naissance unique ;
- 32 jours en cas de naissances multiples.
Ce congé vient s'ajouter aux 3 jours de congé de naissance prévus par la loi. 4 jours doivent être pris obligatoirement au moment de la naissance.
Cette durée s'applique aux enfants nés ou adoptés à compter du 1er juillet 2021 ainsi qu'aux enfants, nés avant cette date, dont la naissance était supposée intervenir à compter de cette date.
Le congé paternité doit être pris dans les 4 mois qui suivent la naissance de l'enfant.
Attention : un congé paternité ne peut pas être pris avant la naissance.
En cas d'hospitalisation de l'enfant après sa naissance, le congé paternité peut être pris dans les 4 mois qui suivent sa sortie de l'hôpital. Depuis le 1er juillet 2019, un congé paternité supplémentaire d'une durée maximale de 30 jours (non fractionnable) est accordé aux pères de nouveau-nés hospitalisés dès la naissance dans une unité de soins spécialisés (néonatalogie, réanimation néonatale, pédiatrie de nouveau-nés et de nourrissons ou réanimation pédiatrique et néonatale). Les conditions de ce congé paternité sont définies par le décret n° 2019-630 du 24 juin 2019. L'hospitalisation « dès la naissance » suppose l'absence de sortie de l'enfant vers son domicile avant son hospitalisation.
Bon à savoir : une circulaire de la CNAM du 31 juillet 2019 précise les modalités de ce congé supplémentaire (hospitalisation immédiate, non fractionnement du congé, articulation avec le congé paternité, prise du congé, etc.).
Gérant non salarié : quelle indemnisation du congé paternité ?
Depuis le 1er janvier 2020, les gérants salariés sont rattachés au régime général de la Sécurité sociale. Un gérant non salarié est donc désormais indemnisé par la CPAM.
À noter : le 1er janvier 2018, le RSI a été supprimé et remplacé par la Sécurité sociale pour les indépendants. Après une période transitoire de 2 ans et depuis le 1er janvier 2020, les travailleurs non salariés sont rattachés au régime général de la Sécurité sociale. Les changements d'interlocuteurs sont automatiques et aucune démarche n'est à effectuer.
Le montant de l'indemnité journalière forfaire est de 63,52 € par jour depuis le 1er janvier 2024. Si le gérant non salarié perçoit un revenu annuel inférieur à 4 208,80 €, ce montant est réduit à 10 %.
Bon à savoir : pour en bénéficier, le gérant non salarié doit justifier de 6 mois d’affiliation au titre d’une activité non salariée à la date présumée de la naissance (contre 10 mois pour les congés pris avant le 20 août 2023 décret n° 2023-790 du 17 août 2023). En cas d'exercice d'une précédente activité professionnelle ou d'une indemnisation au titre du chômage, ces périodes peuvent être prises en compte à condition qu'il n'y ait pas eu d'interruption entre les différentes affiliations.
À noter : afin d'atténuer les conséquences de la crise sanitaire sur l'accès aux indemnités journalières des travailleurs indépendants, les revenus de 2020 peuvent être neutralisés pour le calcul du revenu moyen pris en compte pour les arrêts de travail, les congés maternités ou paternités si le calcul conclut à une baisse des indemnités journalières. Cette neutralisation des revenus est maintenue par la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 pour les arrêts débutant entre le 1er janvier et le 31 décembre 2023.
Pour être indemnisé, un gérant non salarié doit adresser une demande à sa caisse d'Assurance Maladie avec :
- l'acte de naissance de l'enfant ou une photocopie du livret de famille ou ou la copie de l’acte de reconnaissance de l’enfant par le père ou la copie de l’acte d’enfant sans vie et un certificat médical d’accouchement d’un enfant né sans vie ;
- une attestation sur l'honneur d'arrêt de son activité professionnelle.
Bon à savoir : si le gérant n'est pas le père de l'enfant, il doit aussi joindre un document attestant le mariage, le PACS ou la vie maritale avec la mère de l'enfant.
Pour les naissances à compter du 1er juillet 2021, les indemnités journalières sont versées aux travailleurs indépendants pendant une durée maximale de 25 jours. En cas de naissances multiples, la durée maximale est portée à 32 jours. La durée minimale du congé est fixée à 7 jours pris immédiatement à compter de la naissance. La durée d'indemnisation est fractionnable en 3 périodes d'au moins 5 jours chacune. Enfin, les périodes de cessation d'activité donnant lieu au versement d'indemnités journalières sont prises dans les 6 mois suivant la naissance de l'enfant (décret n° 2021-574 du 10 mai 2021).
Indemnisation du congé paternité pour un gérant salarié
Pour pouvoir être indemnisé pendant un congé paternité, le gérant salarié doit respecter plusieurs conditions :
- Être immatriculé depuis plus de 6 mois en tant qu'assuré social.
- Avoir travaillé plus de 150 heures pendant les 3 mois précédant la date du congé.
- Ou avoir versé à la sécurité sociale des cotisations calculées sur un salaire au moins équivalent au SMIC horaire multiplié par 1 015 pendant les 6 mois qui précèdent la naissance de l'enfant.
- Ou, en cas d'activité saisonnière ou discontinue, avoir travaillé au moins 600 heures ou avoir cotisé sur un salaire au moins équivalent à 2 030 fois le montant du SMIC horaire au cours de l'année précédant le début du congé.
Bon à savoir : au 1er janvier 2024, le SMIC horaire brut est de 11,65 € (arrêté du 26 avril 2023).
Exemple : pour un congé débutant en septembre 2023, le gérant salarié doit avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 11 692,80 € (1 015 × 11,52 €) pendant les 6 derniers mois.
À noter : depuis le 1er janvier 2020, les indépendants n'ont plus à être à jour dans le paiement de leurs cotisations pour bénéficier des indemnités journalières de maladie et maternité (décret n° 2023-1216 du 20 décembre 2023).
Indemnisation : quel montant ?
Le montant de l'indemnisation d'un congé paternité pour un gérant salarié correspond à la moyenne des salaires quotidiens nets perçus au cours des 3 derniers mois. Au maximum, l'indemnisation quotidienne s'élève à 95,22 €.
Attention : cette indemnisation est conditionnée à l'arrêt total de l'activité professionnelle.
Indemnisation : quelles démarches ?
Un gérant salarié doit prévenir les associés de sa société au moins 1 mois avant la date voulue de son congé paternité.
Bon à savoir : il est recommandé de transmettre cette information par une lettre recommandée avec accusé de réception.
Pour en savoir plus sur le congé paternité d'un gérant :