Le salarié qui souffre d'une maladie professionnelle peut, sous certaines conditions, voir reconnaître son inaptitude totale et définitive. L'incapacité permanente reconnue lui vaudra l'attribution d'une rente ou d'un capital.
Rente pour maladie professionnelle : procédure de reconnaissance
Un salarié, en arrêt de travail par maladie et présentant les symptômes et lésions d'une pathologie figurant au tableau des maladies professionnelles, peut introduire une procédure de reconnaissance de la maladie professionnelle.
Bon à savoir : une personne, qui ne peut pas se déplacer dans un point d’accueil, a la possibilité de donner procuration à toute personne majeure de son choix pour faire les démarches auprès de l'Assurance maladie. La procuration s'obtient en ligne sur le compte Ameli ou en remplissant un document écrit donnant procuration à un tiers. La procuration est valable 1 mois.
Le rôle du médecin traitant ou du médecin du travail
En matière de maladie professionnelle, c'est la victime qui doit faire la déclaration à la caisse primaire d'assurance maladie – CPAM – (imprimé Cerfa S 6100). Dans la pratique, c'est le médecin traitant ou le médecin du travail qui, après avoir diagnostiqué l'affection, s'en charge en rédigeant un certificat médical descriptif des lésions et suggérant l'origine professionnelle.
Le point de départ du délai initial d’instruction reste toujours le jour de la réception par la caisse de la déclaration souscrite par le salarié ainsi que du certificat médical qui doit y être joint.
L'instruction du dossier
Elle est confiée au service « Accident du travail /Maladie professionnelle » de la CPAM dont dépend la victime. Après étude des risques présentés par le poste de travail en coordination avec l'employeur et le médecin du travail, le médecin-conseil de la CPAM prend en charge le dossier sur le plan médical, seul ou avec l'avis d'experts.
La service dispose d'un délai de 90 jours francs pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie ou saisir le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.
Bon à savoir : ce délai de 90 jours débute à la date à laquelle la caisse dispose de la déclaration de la maladie professionnelle intégrant le certificat médical initial. Si la caisse décide de saisir le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, elle bénéficie d'un nouveau délai de 110 jours francs à compter de cette saisine pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie. Le comité régional rend son avis motivé à la caisse dans un délai de 100 jours francs à compter de sa saisine (décret n° 2021-554 du 5 mai 2021).
À noter : la circulaire de l’Assurance Maladie n° 22/2019 du 19 juillet 2019 précise les règles d'instruction relatives aux maladies professionnelles ainsi que le rôle de chaque intervenant lors de l'instruction.
Le médecin-conseil de l’organisme doit vérifier que le certificat médical mentionne bien une pathologie caractérisée et non un symptôme isolé. Il analyse le diagnostic et fixe le(s) tableau(x) de rattachement de la pathologie. Le médecin-conseil constitue un dossier complet et demande, si besoin, des examens complémentaires.
Cas particuliers de la covid-19 et des pesticides
- Le décret n° 2020-1131 du 14 septembre 2020 a créé deux nouveaux tableaux de maladie professionnelle pour la covid-19 : « Affections respiratoires aiguës liées à une infection au SARS-CoV2 », pour les pathologies causées par une infection au SARS-CoV2. Le personnel du secteur de la santé peut ainsi bénéficier d’une reconnaissance automatique de maladie professionnelle si la contamination au SARS-CoV2 est confirmée par examen biologique ou scanner ou, à défaut, par une histoire clinique documentée et a nécessité une oxygénothérapie ou toute autre forme d'assistance ventilatoire ou a entraîné le décès.
- Les victimes professionnelles atteintes de maladies liées à une exposition aux pesticides peuvent désormais demander une indemnisation. Le fonds d'indemnisation des victimes de pesticides (FIVP) nouvellement créé permet une meilleure reconnaissance de ces maladies professionnelles. Il indemnise les salariés du régime général et les travailleurs agricoles mais aussi les non-salariés agricoles déjà indemnisés pour une maladie professionnelle en lien avec les pesticides avant le 30 novembre 2020 et les exploitants agricoles retraités avant 2002 ainsi que leurs proches. Ce fonds a été instauré par le décret n° 2020-1463 du 27 novembre 2020 pris en application de la loi de finances de la Sécurité sociale pour 2020. Par ailleurs, le décret n° 2022-573 du 19 avril 2022 a créé un nouveau tableau de maladie professionnelle pour le cancer de la prostate provoqué par les pesticides.
À noter : un site dédié a été ouvert pour mieux accompagner votre démarche : Fonds d'indemnisation des victimes de pesticides.
Indemnisation et la rente pour maladie professionnelle
L'indemnisation pour maladie professionnelle dépend de son taux.
Bon à savoir : depuis le 1er juillet 2018, la victime d'une maladie professionnelle est indemnisée dès la première constatation médicale de la maladie, et non plus à la date du certificat médical reliant la maladie à l'activité professionnelle de l'assuré. Toutefois, la date de début d'indemnisation ne pourra pas remonter au-delà de 2 ans avant la déclaration de maladie professionnelle adressée par le salarié à la CPAM (article 44 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018).
Taux inférieur à 10 %
Si le taux attribué est inférieur à 10 %, l'indemnisation est forfaitaire et se fait par le versement d'un capital qui est fonction du taux retenu. Ce capital est versé en une seule fois après expiration du délai de recours de 2 mois.
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Taux d'incapacité permanente |
Indemnité en capital |
|---|---|
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1 % |
450,83 € |
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2 % |
732,77 € |
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3 % |
1 070,78 € |
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4 % |
1 690,06 € |
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5 % |
2 141,01 € |
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6 % |
2 648,07 € |
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7 % |
3 211,25 € |
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8 % |
3 831,24 € |
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9 % |
4 507,29 € |
Taux d'invalidité égal ou supérieur à 10 %
La rente annuelle versée sera fonction du taux d'invalidité reconnu et du salaire annuel.
Le salaire
- En fonction du taux retenu et du montant du salaire, des coefficients correctifs sont appliqués. Le salaire retenu est celui perçu pendant les 12 mois qui ont précédé l'arrêt de travail.
- Le salaire retenu ne peut pas être inférieur à 20 048,80 €, ni supérieur à 160 390,42 € (8 fois le salaire minimum).
- Est intégralement prise en compte, dans le calcul, la part de salaire n'excédant pas 40 097,60 € (2 fois le salaire minimum). L'excédant est écrêté au tiers et ajouté à cette somme.
À noter : les sommes supérieures à 8 fois le salaire minimum ne sont pas prises en compte.
Le taux d'incapacité
Le taux attribué n'est retenu que pour moitié dans le calcul pour la partie inférieure à 50 %. En revanche, la partie supérieure à 50 % est affectée d'un coefficient 1,5.
Exemple 1 : salaire 21 000 €. Taux d'invalidité 30 %. Salaire retenu : 20 048,80 € (minimum). Taux : 30 ÷ 2 (car inférieur à 50 %) = 15 %.
Exemple 2 : salaire 45 000 €. Taux 75 %. Salaire retenu : (45 000 - 40 097,60) × 1/3 = 41 715,39 €. Taux retenu : (50 % ÷ 2 = 25) + (25 % × 1,5) = 62,5 %. Calcul de la rente : 41 175,39 € × 62,5 % = 26 072,12 €.
Le montant de la rente
Il résulte du produit du montant du salaire retenu multiplié par le taux de rente après correction.
- Soit pour l'exemple 1 ci-dessus : montant annuel de la rente : 20 048,80 × 15 % = 3 007,32 €.
- Pour l'exemple 2 : montant annuel de la rente : 41 175,39 € × 62,5 % = 26 072,12 €.
Majoration
Les personnes titulaires d'un taux d'incapacité égal ou supérieur à 80 %, et nécessitant l'assistance d'une tierce personne, peuvent bénéficier d'une majoration de leur rente sur la base de forfaits pouvant aller jusqu'à 40 %, en fonction des besoins d'assistance.
Versement et fiscalité
- Pour les bénéficiaires d'un taux compris entre 10 et 50 %, la rente est versée trimestriellement.
- Lorsque le taux est supérieur à 50 %, le versement a lieu mensuellement.
Bon à savoir : les sommes versées ne sont pas soumises aux prélèvements sociaux (CSG et CRDS), ni prises en compte dans le calcul de l'impôt sur le revenu.