Avis du CE de la DUP relatif à la dénonciation d'un usage par l'employeur

À quoi sert ce modèle de contrat ?

L’usage est une pratique courante dans les entreprises. Elle cumule trois caractéristiques que sont la constance, la généralité et la fixité. Par exemple, une prime toujours versée en fin d’année à tous les salariés suivant un mode de calcul qui ne varie pas est transformée en usage et devient obligatoire pour l’employeur qui est tenu de la respecter. S’il souhaite s’en défaire, il ne peut y parvenir qu’à la condition de procéder à dénonciation de cet usage.

L'employeur est en effet tenu d'informer le comité d'entreprise de la délégation unique du personnel (CE de la DUP), formalité qui est obligatoire. Cela signifie qu'il n’a pas l’obligation de tenir une consultation du CE à part entière (avec émission d’un avis motivé formulé par le CE et adopté par voie de vote des élus).

La procédure d'information du CE de la DUP se déroule comme suit :

inscription du thème de consultation à l’ordre du jour ;
convocation écrite des membres du CE ;
éventuelle transmission d’informations écrites ;
tenue d’une réunion plénière ordinaire ou extraordinaire ;
communication par l'employeur et débat.

L'information du CE de la DUP doit avoir lieu avant l'information des salariés et le point de départ du délai de prévenance.

L’organisation de l’information du CE de la DUP par l’employeur et son effectivité conditionnent la validité et la prise d’effet de la dénonciation de l’usage. À défaut d’information du CE, l’usage est réputé ne pas avoir été dénoncé quand bien même l’employeur aurait (pourtant) informé les salariés et respecté un délai de prévenance. Il en va de même en cas d’information du CE de la DUP effectuée a posteriori c'est-à-dire seulement après que les salariés aient été informés.

Notice : Avis du CE de la DUP relatif à la dénonciation d'un usage par l'employeur

L’avis du CE de la DUP relatif à la dénonciation d'un usage par l’employeur se formalise comme suit :

support : procès-verbal de la réunion de CE de la DUP ;
modalités : mention de la communication effectuée par l’employeur et débat s’en suivant.

Cette formalisation contient le détail :

de l’accomplissement de la formalité d’information – quant au projet de dénonciation de l’usage – effectuée par diligence et initiative de l’employeur ou de son représentant (déclaration/ notification verbale) ;
des débats et échanges (in extenso ou synthèse) faisant suite à cette information.

Chaque procès-verbal de CE de la DUP devant être communiqué par le Secrétaire à tous les membres de la DUP en vue de son adoption lors de la réunion suivant celle qu’il relate, le Secrétaire dispose donc d’environ un mois pour rédiger procès-verbal et délibération.

Formulaire

Comité d'entreprise de [l'entreprise/ l'association]

Procès-verbal de la réunion [ordinaire/ extraordinaire] du [date]

1 – Usage en vigueur concernant [indiquer l'objet et/ ou avantage concerné] – dénonciation : soumission d'un projet de dénonciation sur initiative de [l'entreprise/ l'association] à information du CE de la DUP

Le CE de la DUP se voit, ce jour, soumettre pour information et débat un projet de dénonciation d'un usage en vigueur au sein de [l'entreprise/ l'association] sachant que ce projet :

émane de ladite [entreprise/ association] ;
concerne l'usage relatif à [indiquer l'objet et/ ou avantage concerné].

[Madame/ Monsieur] [Nom et prénom] en sa qualité de Président du CE prend la parole afin de présenter le projet de dénonciation précité, sachant que l'usage concerné par le projet est en vigueur au sein de [l'entreprise/ l'association] depuis le [date].

Le Président du CE appuie sa présentation sur [x] document(s) écrit(s) – transmis à tous les membres du CE le [date] avec l'ordre du jour de la présente réunion – dont une note d'information relative au projet de dénonciation.

Le contenu de cette note est synthétisé par le tableau ci-dessous :

Projet de dénonciation de l'usage relatif à [indiquer l'objet et/ ou avantage concerné]
Dénonciation d'un usage – règles et procédure à observer (rappel)	[Indiquer]
Usage concerné – caractéristiques (dont : nature – portée – bénéficiaires)	[Indiquer]
Contexte entourant le projet de dénonciation de l'usage	[Indiquer]
Origine du projet de dénonciation de l'usage	[Indiquer]
Date éventuelle de mise en œuvre du projet de dénonciation	[Indiquer]
Impact et effets d'une éventuelle dénonciation	[Indiquer]
[Etc.]	[Indiquer]

Le Président du CE propose au CE une méthodologie de présentation du projet de dénonciation sous forme de passage en revue des thèmes et points figurant dans le tableau ci-dessus. Un rapide tour de table des membres du CE présents fait émerger un consensus quant à cette méthodologie.

Dénonciation d'un usage – règles et procédure à observer

Le Président du CE procède à rappel des règles propres à la dénonciation d'un usage.

Sachant que [l'entreprise/ l'association] est un employeur lié par un usage, il lui appartient, à partir du moment où elle a pour projet de se défaire de cet usage et des obligations et effets qu'il induit pour elle, de suivre et respecter les étapes et délai d'une procédure dite « de dénonciation ».

Ces étapes et délai sont les suivants :

[indiquer] ;
[indiquer] ;
[indiquer].

À ces premières explications, le Président du CE rajoute les éléments suivants à savoir que [indiquer] dans la mesure où [indiquer].

Son intervention terminée sur ce premier point, le Président du CE se propose de répondre à toutes questions et/ ou demandes.

Quant à [indiquer], [Madame/ Monsieur] [Nom et prénom], élu(e) titulaire, souhaite avoir la précision suivante : [indiquer].

Le Président du CE répond en apportant les éléments de précision suivants : [indiquer].

[Madame/ Monsieur] [Nom et prénom], élu(e) suppléant(e), demande au Président de bien vouloir expliquer comment le délai de [indiquer] est évalué par [l'entreprise/ l'association] et sur la base de quels critères.

Le Président du CE répond en énonçant et détaillant le mode d'évaluation de la durée du délai de [indiquer] retenu par [l'entreprise/ l'association] à savoir [indiquer].

[Continuer et détailler le contenu des échanges].

Le Président du CE, après avoir constaté l'achèvement des échanges entre membres du CE quant aux règles et procédure de dénonciation d'un usage, clôt les débat sur ce point et propose de passer à l'examen des caractéristiques de l'usage concerné par le projet de dénonciation de [l'entreprise/ l'association]

[Continuer et détailler l'ensemble des échanges relatifs à la totalité des thèmes et points].

Le Président du comité d'entreprise de la DUP constate que le CE a procédé à examen et débattu de la totalité des caractéristiques et effets du projet de dénonciation de l'usage relatif à [indiquer l'objet et/ou avantage concerné] que [l'entreprise/ l'association] à l'intention de mettre en œuvre.

En suite de ce qui précède, la clôture des débats relatifs au contenu de ce projet de dénonciation d'usage – figurant à l'ordre du jour de la réunion de CE de ce jour – est donc constatée par le Président du CE.

Le Président du CE demande, par conséquent, que le CE de la DUP – par les voie et personne de son Secrétaire, en l'occurrence [Madame/ Monsieur] [Nom et prénom] – lui donne acte de sa bonne information préalable quant au projet de dénonciation de l'usage relatif à [indiquer l'objet et/ ou avantage concerné], projet que [l'entreprise/ l'association] à l'intention de mettre en œuvre.

En suite à cette demande, [Madame/ Monsieur] [Nom et prénom], en sa qualité de Secrétaire du CE de la DUP de [l'entreprise/ l'association], donne acte à [Madame/ Monsieur] [Nom et prénom], en sa qualité de Président du CE, du fait que le CE de la DUP a été préalablement et pleinement informé, par [l'entreprise/ l'association], de la totalité des caractéristiques et effets du projet de dénonciation de l'usage relatif à [indiquer l'objet et/ ou avantage concerné] que [l'entreprise/ l'association] à l'intention de mettre en œuvre.

[Madame/ Monsieur] [Nom et prénom], Secrétaire du CE de la DUP, s'engage à transcrire cette prise d'acte au sein du procès-verbal (à venir) formalisant les débats de la réunion de CE de ce jour.