Formulaire :Avis des DP sur un projet de fermeture d'établissement avec fractionnement des congés

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Important : l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 qui porte réforme du Code du travail a opéré une modification des instances représentatives du personnel (IRP) : les délégués du personnel (DP), le comité d'entreprise (CE) et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) fusionnent en un comité social et économique (CSE). La mise en place des CSE devait être effective au plus tard le 1er janvier 2020. Le CSE est obligatoire dans les entreprises d'au moins 11 salariés.

ATTENTION : cet article se réfère à l'état du droit avant la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016. Depuis cette date, l'article L. 3141-19 du Code du travail (d'ordre public) dispose que lorsque le congé principal est d'une durée supérieure à douze jours ouvrables, il peut être fractionné avec l'accord du salarié. Cet accord n'est pas nécessaire lorsque le congé a lieu pendant la période de fermeture de l'établissement.

Le Code du travail, avec ses articles L. 3141-18 et L. 3141-20, autorise l'employeur à mêler :

• fractionnement de la prise des congés payés des salariés ;
• fermeture totale de son établissement pendant ces congés.

Cette fermeture et suspension de l'activité de l'entreprise ou de l'association, par l'employeur et pour cause de congés payés, ne peut intervenir, lorsqu'elle impose le fractionnement de leurs congés aux salariés, qu'au terme d'une procédure d'information et de consultation des délégués du personnel au cours de laquelle les représentants du personnel émettent un avis conforme sur ce point.

Remarque : la notion d'avis conforme renvoie à un avis :

• formalisé par écrit ;
• autorisant l'employeur à décider et à agir sur un point précis, en l'occurrence imposer à tous les salariés un fractionnement et une prise de leurs congés à un moment donné afin de permettre la fermeture totale de l'établissement.

Les délégués du personnel ne constituant pas une assemblée délibérante, l'employeur (ou son représentant) doit solliciter et obtenir l'opinion et l'avis de chacun des DP présents lors de la réunion où est évoqué le projet associant fermeture de l'établissement et fractionnement des congés.

Attention, cette obligation de consultation des DP relative à l'organisation des congés payés est de respect impératif, faute de quoi l'employeur peut être soumis à des sanctions pénales : contravention de 5e classe et donc amende d'un montant de 1 500 € (employeur personne physique) ou de 7 500 € (employeur personne morale).

Notice : Avis des DP sur un projet de fermeture d'établissement avec fractionnement des congés

Le Code du travail ne détaille pas les conditions d'organisation de la consultation des DP relative à un projet de fermeture d'établissement entraînant le fractionnement des congés, pas plus qu'il ne détaille les modalités de la formalisation de l'avis conforme donné par chacun des délégués du personnel sur ce point.

Compte tenu toutefois des enjeux juridiques et financiers se rapportant à cet avis, il apparaît que l'employeur (ou son représentant) doit se soucier de le recueillir avec soin.

Même si les délégués du personnel ne constituent pas une assemblée délibérante dont les débats donnent impérativement lieu à établissement d'un procès-verbal, leur avis, en pareil cas, doit être :

• formalisé par écrit par l'employeur (ou son représentant) ;
• consigné dans le registre des délégués du personnel.

Cette consignation (directe ou sous forme de reproduction d'un compte-rendu) dans le registre des délégués du personnel est impérative afin de démontrer le respect, par l'employeur, de ses obligations légales, ceci tant en matière de fonctionnement de l'institution représentative des délégués du personnel que de respect des principes afférents à l'organisation des congés payés au sein de son entreprise ou de son association.

Par conséquent, l'avis formalisé par écrit doit au minimum :

• rappeler les modalités de la fermeture de l'établissement ainsi que celles du fractionnement telles qu'elles ont été présentées aux délégués du personnel ;
• rappeler les conséquences de la fermeture pour les salariés notamment pour ceux n'ayant pas acquis suffisamment de droits à bénéfice et prise de congés payés ;
  • d'une part, le détail des conditions de fixation de la période de prise ;
  • d'autre part, le détail des modalités de fixation de l'ordre des départs ;
• indiquer et relater la nature et le détail de l'opinion de chacun des délégués du personnel sur tout ce qui précède.

Attention, la consultation et l'émission de l'avis des DP doivent être préalables à toute décision définitive de l'employeur relative à son projet de fermeture totale d'établissement et de fractionnement des congés. Cela signifie que cette consultation doit être organisée et menée avant que tout n'ait été définitivement « bouclé » ou mis en œuvre.