Délibération et avis du CSE sur
le PAPRIPACT
« Conformément à
l'ordre du jour de la présente réunion, le CSE de
[la
société/l'entreprise/l'association]
est consulté pour avis relativement au contenu du programme
annuel de prévention (soit le PAPRIPACT), conformément
à l'article L2312-27 du Code du travail.
Il est rappelé que ce
PAPRIPACT, établi au niveau de l'établissement
que forme [la
société/l'entreprise/l'association],
est un document qui :
dresse un état de
situation de [la
société/l'entreprise/l'association]
en matière de risques professionnels et de conditions de
travail ;
procède à un
exposé de la politique générale (orientations,
choix et priorités) de [la
société/l'entreprise/l'association]
dans les domaines précités et pour l'année
à venir ;
opère :
un descriptif précis des
mesures et actions que [la
société/l'entreprise/l'association]
prévoit d'entreprendre dans les domaines précités
lors de l'année à venir ;
une budgétisation
prévisionnelle des mesures et actions précitées.
Ce PAPRIPACT, qui a été
communiqué à tous les membres du CSE avec l'ordre
du jour de la présente réunion, est présenté
et commenté par le président du CSE de [la
société/l'entreprise/l'association].
Cette présentation donne lieu
à débat et échanges entre membres du comité,
débat et échanges dont le détail figure en
annexe du présent procès-verbal.
Au terme de ce débat, et
conformément aux dispositions de l'article L2312-27
précité, le président demande l'émission
d'un avis par le comité.
Selon le cas :
Une motion unique relatant et
matérialisant cet avis est présenté par
[Madame/Monsieur]
[Nom
et prénom] en sa qualité de
secrétaire du comité afin d'être soumis
aux seuls votes de tous les élus de la délégation
du personnel.
Plusieurs projets de motions
sont présentés afin d'être soumis aux
seuls votes de tous les élus de la délégation
du personnel, la motion retenue devant, au final, relater et
matérialiser cet avis.
Selon le cas :
Exemples de formulation
d'avis :
Le CSE de [la
société/l'entreprise/l'association]
émet un avis favorable sur le contenu du PAPRIPACT présenté
par son président dans la mesure où [indiquer].
Le CSE de [la
société/l'entreprise/l'association]
émet un avis favorable, mais assorti de réserves, sur
le contenu du PAPRIPACT présenté par son président.
Les réserves sont les suivantes [indiquer]
et se trouvent motivées par le fait que [indiquer].
Le CSE de [la
société/l'entreprise/l'association]
émet un avis défavorable sur le contenu du PAPRIPACT
présenté par son président dans la mesure où
[indiquer].
Selon le cas :
La lecture et la présentation
de la motion ayant été opérées, le
président propose, maintenant, de la soumettre aux votes des
élus de la délégation du personnel afin qu'il
soit procédé à son adoption.
La lecture et la présentation
de chacune des motions en concours ayant été opérées,
le président propose, maintenant, de soumettre chacune d'elle
aux votes des élus de la délégation du
personnel afin qu'il soit procédé au choix et à
l'adoption de l'une d'entre elles par le comité.
Le président du CSE rappelle à
cette occasion que seuls sont habilités à voter les
membres suivants du CSE : [indiquer].
Le président rappelle
également que la règle de vote est la suivante :
[indiquer].
Si une seule motion :
La motion présentée est
mise au vote avec pour résultat :
pour : [indiquer] ;
contre : [indiquer] ;
blanc(s) : [indiquer] ;
nul(s) : [indiquer].
La motion est adoptée par le
CSE de [la
société/l'entreprise/l'association]
qui, par conséquent, rend un avis [favorable
/ favorable avec réserves / défavorable]. »
Si plusieurs motions :
La motion présentée par
[Madame/Monsieur]
[Nom
et prénom] en sa qualité de
[indiquer]
est mise au vote avec pour résultat :
pour : [indiquer] ;
contre : [indiquer] ;
blanc(s) : [indiquer] ;
nul(s) : [indiquer].
La motion présentée par
[Madame/Monsieur]
[Nom
et prénom] en sa qualité de
[indiquer]
est mise au vote avec pour résultat :
pour : [indiquer] ;
contre : [indiquer] ;
blanc(s) : [indiquer] ;
nul(s) : [indiquer].
Etc.
Par conséquent, c'est la
motion présentée par [Madame/Monsieur]
[Nom
et prénom], en sa qualité de
[indiquer],
qui est adoptée par le CSE de [la
société/l'entreprise/l'association],
comité qui rend donc un avis [favorable
/ favorable avec réserves / défavorable]. »
