À quoi sert ce modèle de contrat ?
La rémunération est fixée dans le cadre du contrat de travail. Elle ne doit pas être inférieure au SMIC ou au minimum conventionnel.
Au 1er mai 2023, le taux horaire brut du SMIC est de 11,52 €.
La durée du travail est de 151,67 heures par mois pour un temps plein.
Le calcul est le suivant : 35 heures hebdomadaires × 52 semaines / 1 = 151,67 heures
Les heures supplémentaires sont des heures effectuées au-delà de la durée légale, effectuées à la demande de l'employeur.
Bon à savoir : l'employeur est dans l'obligation de rémunérer les heures supplémentaires lorsqu'elles sont nécessaires à la réalisation des tâches confiées au salarié, même si l'employeur s'est fermement opposé à l'accomplissement de ces heures supplémentaires auprès du salarié (Cass. soc., 14 novembre 2018, n° 17-20.659).
À noter : l'accord de l'employeur pour l'accomplissement de ces heures peut être implicite. Par exemple, des éléments (factures et relevés du téléphone professionnel du salarié) prouvent le dépassement de la durée légale hebdomadaire de travail, malgré l'absence d'accord explicite de la part de l'employeur. Dans ce cas, les juges considèrent que l'employeur avait connaissance des heures supplémentaires et avait donc donné son accord implicite (Cass. soc., 19 juin 2019, n° 18-10.982). C'est aussi le cas lorsque les heures supplémentaires d'un salarié sont comptabilisées par un logiciel de pointage (Cass. soc., 8 juillet 2020, n° 18-23.366).
La rémunération des heures supplémentaires suit les règles suivantes :
- Jusqu'à la 35e heure : pas d'heures supplémentaires.
- De la 36e à la 43e heure : chaque heure supplémentaire est rémunérée 25 % de plus qu'une heure au taux normal.
- À partir de la 44e heure travaillée : chaque heure supplémentaire est rémunérée 50 % de plus qu'une heure au taux normal.
Chaque salarié peut effectuer des heures supplémentaires dans la limite de 220 heures par an, mais ce montant peut varier en fonction des conventions collectives.
Au-delà, les heures supplémentaires donnent lieu à une contrepartie obligatoire en repos qui vient se rajouter aux majorations de 25 % et 50 %.
Bon à savoir : suite à la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 et à la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la Sécurité sociale pour 2019, les heures supplémentaires sont exonérées de cotisations salariales d'assurance vieillesse et de retraite complémentaire d'origine légale et conventionnelle. Le taux de la réduction est égal à la somme des taux de chacune des cotisations dans la limite d'un taux maximum de 11,31 % (décret n° 2019-40 du 24 janvier 2019). Elles sont également exonérées d'impôt sur le revenu dans une limite annuelle de 7 500 €.
L'exonération concerne les heures supplémentaires réalisées à compter de 2019, y compris si des heures supplémentaires sont décomptées à l'issue d'une période de référence commencée en 2018 et achevée en 2019 (instruction interministérielle n° DSS/5B/2019/71 du 29 mars 2019).
