À quoi sert ce modèle de contrat ?
Important : l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 portant réforme du Code du travail a opéré une fusion des instances représentatives du personnel (IRP) : les délégués du personnel (DP), le comité d'entreprise (CE) et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) sont réunis en un comité social et économique (CSE). La mise en place des CSE s'est effectuée à partir du 1er janvier 2018, au fur et à mesure des élections professionnelles dans l'entreprise. Elle est effective depuis le 1er janvier 2020.
En vertu du Code du travail, l'organisation d'élections de membres de la délégation du personnel au CSE est obligatoire dans toute entreprise employant au moins 11 salariés et ce, tous les 4 ans.
Si l'employeur ne se conforme pas à ces obligations, il commet un délit d'entrave réprimé par l'article L. 2317-1 du Code du travail. Cette entrave est punie d'une amende de 7 500 €.
Bon à savoir : si un employeur ne répond pas à son obligation de mise en place d'institutions représentatives du personnel et qu'aucun procès-verbal de carence n'est établi, il commet une faute qui cause un préjudice aux salariés. Ces derniers n'ont, en outre, pas besoin de rapporter la preuve d'un préjudice pour obtenir la condamnation de l'employeur à leur verser des dommages et intérêts (Cass. soc., 8 janvier 2020, n° 18-20.591).