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Modèle de lettre :Demande de télétravail par le parent d'un enfant malade

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Sommaire

  • À quoi sert ce modèle de contrat ?
  • Notice : Demande de télétravail par le parent d'un enfant malade
  • Exemple de contrat

À quoi sert ce modèle de contrat ?

L'un de vos enfants est victime d'une maladie ou d'un accident et vous avez déjà utilisé les congés dont vous pouvez bénéficier en tant que parent d'un enfant : vous pouvez demander à votre employeur l'autorisation de travailler à votre domicile en ayant le statut de télétravailleur prévu par l'article L. 1222-9 du Code du travail.

Bon à savoir : la loi n° 2021-1678 du 17 décembre 2021 institue à l'article 3142-4 du Code du travail un congé de deux jours minimum, ouvert à tous les salariés, en cas d'annonce de la survenue chez leur enfant d'un handicap, d'un cancer, ou d'une pathologie grave et de longue durée ayant un retentissement important sur l'organisation de la vie quotidienne. La liste des pathologies qui ouvrent droit à un congé spécifique est fixée par un décret n° 2023-215 du 27 mars 2023.

Bon à savoir : l'accord national interprofessionnel (ANI) du 26 novembre 2020 relatif au télétravail est étendu à tous les employeurs par un arrêté du 2 avril 2021. Désormais, cet accord s'applique à toutes les entreprises. Il favorise la mise en œuvre du télétravail par le biais de recommandations et de bonnes pratiques que doivent suivre les employeurs en matière de télétravail.

Notice : Demande de télétravail par le parent d'un enfant malade

La meilleure démarche consiste à faire un courrier à votre employeur pour :

  • lui signaler l'état de santé de votre enfant ;
  • lui signaler les raisons pour lesquelles vous devez rester chez vous ;
  • lui proposer de travailler à votre domicile dans le cadre du télétravail.

Joignez à votre lettre un certificat médical attestant que la maladie de votre enfant nécessite votre présence permanente. Précisez si possible le temps durant lequel vous devrez travailler chez vous ainsi que la durée prévisible du traitement dont votre enfant a besoin.

Bon à savoir : l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 et la loi de ratification des ordonnances prises pour le renforcement du dialogue social, n° 2018-217 du 29 mars 2018 ont assoupli certaines dispositions relatives au télétravail. Le télétravail est mis en place par accord collectif, ou, à défaut, par une charte élaborée par l'employeur. En l'absence d'accord collectif ou de charte, lorsque le salarié et l'employeur conviennent de recourir au télétravail, ils formalisent leur accord par tout moyen (article 1222-9 du Code du travail). Si votre employeur refuse votre demande de télétravail alors que votre poste est éligible à ce type de travail, il doit préciser les raisons de son refus.

Le ministère du Travail indique que l'employeur doit apprécier de manière approfondie les risques potentiels auxquels un refus peut exposer le salarié et que le refus peut, le cas échéant et si une situation médicale est de nature à l'étayer, faire l'objet d'un signalement auprès du médecin du travail (Questions-réponses relatives au télétravail, ministère du Travail, 22 octobre 2020).

Modèle de lettre

[nom et prénom]

[adresse]

[nom de l'employeur]

[adresse]

[date]

Objet : demande d'autorisation de travailler chez moi en raison de la maladie de mon enfant

Monsieur, Madame,

J'ai le regret de vous informer que mon enfant, qui a [x] ans, est atteint de [préciser la maladie dont souffre votre enfant]. Compte tenu de son âge et de la nature des soins prescrits par notre médecin traitant, je dois rester en permanence à mon domicile, car je n'ai pas pu trouver de personne qui puisse s'occuper de lui. Notre médecin pense que je devrais rester au chevet de mon enfant jusqu'au [date à laquelle votre enfant devrait être guéri(e)].

Je vous adresse ci-joint une copie du certificat médical qu'il a établi.

En conséquence, je suis conduit(e) à vous demander l'autorisation d'effectuer mon travail chez moi dans le cadre du télétravail prévu par l'article L1222-9 du Code du travail, pendant la durée de la maladie de mon enfant.

En vous remerciant sincèrement à l'avance, je vous prie d'agréer, Monsieur, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.

[signature]

Demande de télétravail par le parent d'un enfant malade en PDF

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