Demande de mutation suite à un problème médical

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À quoi sert ce modèle de contrat ?
Notice : Demande de mutation suite à un problème médical
Exemple de contrat

À quoi sert ce modèle de contrat ?

L'article L4622-3 du Code du travail dispose que le médecin du travail a pour rôle de faire en sorte que le travail d'un salarié ne risque pas d'altérer sa santé. En conséquence, si vous rencontrez un problème médical à cause de votre travail, l'article L4624-1 du Code du travail permet au médecin du travail de proposer une mutation à un poste convenant mieux à votre état de santé.

Par exemple, s'il constate que vous êtes soumis à un stress excessif, il peut proposer à votre employeur de vous muter à un poste où la pression sera moins forte.

Notice : Demande de mutation suite à un problème médical

S'il vous semble que votre emploi vous pose un problème de santé, la meilleure solution consiste à rencontrer le médecin du travail et à lui demander quelles sont les fonctions qui pourraient mieux vous convenir.

Demandez-lui de vous délivrer un certificat contenant ses propositions et faites un courrier simple à votre employeur pour lui demander une mutation prenant en compte lesdites propositions.

Modèle de lettre

[nom et prénom]

[adresse]

Service des ressources humaines de [nom de votre entreprise]

[adresse]

[date]

Objet : demande de mutation suite à un problème médical constaté par le médecin du travail

Monsieur, Madame,

J'ai l'honneur de vous informer que j'ai constaté que l'emploi que j'occupe actuellement me pose le problème médical suivant : [indiquez le problème que vous rencontrez dans votre poste]. En conséquence, j'ai rencontré notre médecin du travail. Celui-ci pense qu'il serait souhaitable que je sois muté(e) à un poste qui ne causera plus ce problème.

Je suis donc conduit(e) à vous demander de procéder à cette mutation en prenant en compte les suggestions du médecin du travail que je vous adresse ci-joint.

En vous remerciant sincèrement à l'avance, je vous prie d'agréer, Monsieur, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.

[signature]