Information des salariés de la présence de caméras dans l'entreprise

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de contrat ?
Notice : Information des salariés de la présence de caméras dans l'entreprise
Exemple de contrat

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Le Code du travail exige que le chef d'entreprise informe les représentants des salariés avant toute installation de caméras de surveillance.

Cette exigence résulte de l'alinéa 3 de l'article L. 2323-32 dudit code qui impose la consultation du comité d'entreprise avant toute mise en œuvre de mesures visant à contrôler l'activité des salariés.

Cette obligation est reprise concernant le comité social et économique (CSE) à l'article L. 2312-38 du Code du travail. La mise en place des CSE est effective depuis le 1er janvier 2020. C'est l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 portant réforme du Code du travail qui a opéré une fusion des instances représentatives du personnel (IRP) – délégués du personnel, comité d'entreprise et comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail – en un comité social et économique (CSE).

Notice : Information des salariés de la présence de caméras dans l'entreprise

Le chef d'entreprise peut informer les salariés en diffusant une note interne expliquant la mesure envisagée et ses modalités d'application.

Il est utile que cette note rappelle les dispositions légales applicables en l'espèce et qu'elle indique les raisons pour lesquelles il apparaît nécessaire d'installer des caméras de surveillance.

Bon à savoir : si le système mis en place n'est pas proportionné au regard de la finalité poursuivie, l'employeur encourt une sanction administrative de la CNIL. Dans une délibération de sa formation restreinte n° SAN-2019-006 du 13 juin 2019, la CNIL a ainsi prononcé une sanction de 20 000 € à l'encontre d'une société qui avait mis en place un dispositif de vidéosurveillance plaçant les salariés sous surveillance constante.

À noter : est considéré comme légitime le licenciement pour faute grave d'un salarié qui a dissimulé une caméra dans les locaux de l'entreprise, filmant ainsi ses collègues de travail à leur insu et sans la moindre autorisation de sa hiérarchie (Cass. soc., 5 février 2020, n° 19-10.154).

Formulaire

[Raison sociale de l'entreprise]

[Coordonnées du service ayant diffusé la note interne]

Note interne

Objet : Avis relatif à l'installation prochaine de caméras de surveillance dans les locaux de notre établissement

Afin de préserver les intérêts de notre société ainsi que de ceux du personnel, la Direction envisage d'installer des caméras de surveillance dans les lieux suivants :

[Indiquer les différents lieux dans lesquels les caméras seront installées].

Ces mesures s'expliquent par la nécessité de prévenir tout risque d'agression des membres du personnel par des individus s'étant introduits dans nos bâtiments ainsi que tout risque de détournement de marchandises ou d'espèces. La Direction a également pris en compte la nécessité de préserver nos secrets de fabrique ainsi que nos fichiers informatisés.

Conformément à la loi :

aucune caméra ne sera installée dans les lieux de pause, dans les locaux des représentants du personnel ni dans les bureaux des collaborateurs qui ne doivent pas manier des espèces ou des stocks de marchandises,
les enregistrements ne pourront être consultés que par des personnes spécialement habilitées et ils ne seront pas conservés pendant plus d'un mois.

Les modalités de cette installation seront étudiées lors de la prochaine réunion du comité d'entreprise.

[Signature]