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Modèle de contrat :Notice d'information d'une convention collective applicable

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de contrat ?

La convention collective est un accord négocié et conclu entre une ou plusieurs organisations d'employeurs, associations d'employeurs, un ou plusieurs employeurs pris individuellement, ou une ou plusieurs organisations syndicales représentatives de salariés.

La convention collective vise donc à déterminer les conditions d'emploi, de formation professionnelle et de travail, mais aussi les garanties sociales accordées aux salariés comme la période d'essai, les salaires, les primes, le montant des indemnités de licenciement ou les congés exceptionnels.

La notice d'information relative à la convention collective applicable vous permet donc de connaître quelle convention collective vous est applicable. Celle-ci fait mention des règles, obligations et droits qui doivent être respectés.

Notice : Notice d'information d'une convention collective applicable

La remise de cette notice est obligatoire par l'employeur, sans quoi celui-ci s'expose à des sanctions pénales. Elle est remise contre une décharge rédigée par l'employé(e).

La notice d'information relative à la convention collective mentionne la convention nationale à laquelle est rattachée l'entreprise et les moyens dont dispose l'employé pour la consulter.

Modèle de contrat

Notice d'information d'une convention collective applicable

Notice d'information remise contre décharge le [date] par :

M[titre, nom et prénom], demeurant à [adresse], en qualité d'employeur

À :

M[titre, nom et prénom], demeurant à [adresse], en sa qualité d'employé(e)



M[titre, nom et prénom] est informé(e) de ce que la convention collective applicable à nos relations de travail est la convention [nom][x].

M[titre, nom et prénom] peut consulter cette convention :

Choisir une possibilité :

  • sur le CD remis avec la présente notice et comportant le/les textes de cette convention en fichier de format [type de format].

  • dans l'exemplaire papier remis avec la présente notice.

  • en ayant librement accès pendant son temps de travail à un exemplaire papier se trouvant [lieu].

Il est rappelé à M[titre, nom et prénom] que ladite convention est un contrat collectif :

  • qui est obligatoirement applicable à notre relation de travail ;

  • qui prévoit des règles, obligations et droits pour chacun de nous et dans différents domaines : contenu du contrat de travail, organisation des congés payés, formation, salaire, etc. ;

  • qui doit être respecté et appliqué loyalement et de bonne foi.



Fait à [ville] en deux exemplaires, le [date].

[Nom du signataire]

[Nom de la Société]

[SIGNATURE]

[Nom du signataire]



[SIGNATURE]

Notice d'information d'une convention collective applicable en PDF

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