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bonjour, quel texte précise qu'un mandat écrit est obligatoire pour déléguer .

Question détaillée

Question posée le 26/11/2017 par Anonyme

Secrétaire d'une DUP nouvellement élue d'une SAS filiale d'un groupe; nous avons réclamé au représentant du président de la DUP ; son mandat de délégation au bout de la 3eme réunion, le représentant du président de la DUP refuse de nous présenter son ma

1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 28/11/2017 par un Ancien expert PagesJaunes

Bonjour,

Pouvez-vous préciser ce qui est prévu par votre convention collective ou par un éventuel accord de branche dans ce cas ? D'autre part, quelle est la fonction qui est exercée dans la société par le représentant du président ?

Bien sincèrement.

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