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Comment faire pour les elections delegue du personnel

Question détaillée

Question posée le 12/06/2016 par Anonyme

je suis dans une entreprise de travaux publics de plus de 50 salaries ou des élections de delegue du personnel sont proposées. le second tour arrive donc celui des candidatures libres et je souhaite me présenter . La direction me convoque debut de semain

1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 12/07/2016 par un Ancien expert PagesJaunes

Bonjour,

En vertu de l'article L2314-24 du Code du travail, une élection de délégués du personnel se déroule à la représentation proportionnelle. En conséquence, il faut faire partie des candidats qui ont obtenu plus de voix pour être élu. Pouvez-vous préciser combien de postes de délégués du personnel sont à pourvoir ?

En ce qui concerne le comité d'entreprise, son élection est obligatoire chez tout employeur ayant employé en moyenne au moins 50 salariés pendant 12 mois consécutifs ou non pendant les trois années précédentes. En est-il ainsi en ce qui concerne votre employeur ?

Bien sincèrement.

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