Le dimanche peut-il être déduit dans le solde de RTT ?
Question détaillée
Bonjour,
Je dépends de la convention collective Négoce matériaux de construction.
Mon employeur m'impose 1/2 RTT par semaine (soit le lundi, soit le mardi)
Il m'a fallu poser jeudi et vendredi en RTT (accordés par mon employeur). Le lundi suivant était un RTT imposé.
Sur ma fiche de paye, on m'a déduit jeudi et vendredi en RTT, mais aussi samedi et dimanche.
Est-ce normal ?
Merci d'avance
1 réponse d'expert
Réponse envoyée le 01/11/2015 par un Ancien expert PagesJaunes
Bonjour,
Y a-t-il un accord RTT dans votre entreprise ? Si oui, il serait bon de le consulter.
Les JRTT servent à compenser les heures de travail comprises entre 35 et 39 heures hebdomadaires, qui n’ont de ce fait pas à être rémunérées comme des heures supplémentaires.
Le mécanisme est le suivant : les salariés travaillent plus de 35 heures par semaine et les heures se cumulent pour obtenir des journées ou des demi-journées de repos en compensation. Il s’agit donc d’un système dit « d’acquisition ».
Attention : cette forme de réduction du temps de travail doit être prévue par une convention ou un accord étendu ou par un accord d'entreprise ou d'établissement.
D'où ma question ?
Les jours de RTT étant des heures supplémentaires (non majorées) effectuées par le salarié, l'employeur ne peut déduire plus de jours que de RTT prises.
Il est donc anormal - alors que vous étiez en RTT - que l'employeur vous déduise deux jours de plus.
L’employeur doit respecter les modalités de prise des jours de RTT prévues par l’accord ou la convention collective. Il peut proposer au salarié de mobiliser les jours de repos dont les dates relèvent du choix de ce dernier mais l'employeur ne peut lui imposer de les prendre à des dates fixées par lui. Le salarié est alors en droit de refuser.
Article 1.3 de la convention collective
Remplacement du paiement des heures supplémentaires par un repos de substitution
En vigueur étendu
Sans préjudice du repos compensateur prévu à l'article L. 212-5-1 du code du travail, le paiement des heures supplémentaires et des majorations y afférentes peut être remplacé prioritairement par un repos de substitution équivalent.
Ce repos pourra être pris par journée entière ou par demi-journée, à un moment fixé d'un commun accord entre l'employeur et le salarié.
L'article 1.4 - en vigueur étendu - de cette convention précise :
Lorsque la réduction du temps de travail effectif se traduit par l'octroi de jours de repos correspondant à la réduction d'horaire, ces jours de repos seront pris dans le courant de la période de 12 mois, à raison de 50 % au choix du salarié et de 50 % au choix de l'employeur, avec un délai de prévenance de 1 mois. Ces jours de repos peuvent être affectés au compte épargne-temps, lorsqu'il existe.
Espérant avoir débroussaillé le chemin,
Cordialement
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