comment refuser de reprendre un poste qui ne me convient pas suite a un AT
Question détaillée
bonjours,
je suis blessé depuis le 30 janvier 2015 a cause d'un accident du travail
et arrêté jusqu'à ce jour ,le 10 mai 2015
j'ai passé la 1 ère visite médical et mis apte à l'essais
3 jours après ,douleur à ma blessure et je suis donc retourné voir mon médecin qui m' a reprolongé jusqu'à la 2 ème visite
ils ont mentionné (prévoir une inaptitude à ce poste)
15 jours plus tard dernière visite médical
par décision je suis déclaré apte à ce poste avec des dispenses de certaines activités(je dois juste conduire)
mon employeur me faisant la guerre m'a muté sans raison sur une autre commune avec un autre camion d'ou il exerce également lui même cette activité
je n'ai plus aucune entente avec celui-ci et il m'a payé au SMIC en tant que chauffeur poids-lourds
à la base sur le contrat est convenu 159h mensuel
et convenu (oralement et sur SMS) 200h mensuel en salaire fixe
il procède comme ça de manière à éviter de payer trop de charges
c'est pour arriver au final à un fixe de 2075 euros net mensuel en moyenne
jusqu'avant mon accident pas de problème (mes salaires était bien basé sur 200 h)
depuis mon accident il m'a payé uniquement vis à vis du contrat de travail (159 h)
aujourdui je ne veux pas reprendre ce poste imposé et être payé au SMIC
de plus cette mutation ne me conviens pas.
mon employeur ne veut pas faire de rupture conventionnelle
j'aimerai donc mettre un terme à tout ça en me faisant licencier
mais que puis-je faire?par quelle solution ?
je suis en train de monter un dossier prudhomme pour harcellement pour l'instant.
cordialement
1 réponse d'expert
Réponse envoyée le 11/05/2015 par un Ancien expert PagesJaunes
vous devriez faire étabir un constat d'huissier sur votre sms de 200 heures, cela relève du travail dissimulé
Vos feuilles de paie et votre contrat sont à 159h, vous avez donc accepte cela, votre employeur n'est pas obligé de vous payer +
En revanche vous devriez regarder si le salaire au smic est celui de la convention collective
Enfin, un dossier de harcèlement est très delicat aux prud'hommes, je ne suis pas sûre de votre approche
Vous pouvez convenir d'une rupture conventionnelle mais sachez que voue etes en tant qu'accidenté du travail sous un regime de protection rendant le licenciement financièrement plus interessant
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